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Rubrique :
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Ordre public
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Tête d'analyse :
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Victimes d'attentats
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Analyse :
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Familles des gendarmes morts a Fayaoue. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la defense sur les evenements du 22 avril 1988, qui se sont deroules a Fayaoue, en Nouvelle-Caledonie, ou quatre gendarmes ont ete assassines lors de l'attaque de la gendarmerie par le front de liberation nationale Kanak et socialiste (FLNKS). Cet acte premedite ne peut etre qualifie que d'acte terroriste et par consequent le FLNKS constitue un groupe terroriste. Ainsi, l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat devrait s'appliquer au FLNKS et a ses composants. Les familles des victimes du massacre des gendarmes d'Ouvea pourraient donc pretendre a etre indemnisees selon les dispositions prevues a l'article 9, alinea 1, de ladite loi et ainsi obtenir reparation integrale par le fonds de garantie prevu a l'article 9, alinea 2. Elle lui demande donc de prendre des mesures afin que la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 puisse etre appliquee a ces familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les ayants droit des militaires decedes ont ete indemnises statutairement par le ministere de la defense (pensions de reversion calculees sur le traitement indiciaire des militaires, pensions d'ascendants ou d'orphelins, capital deces, remboursement des frais d'obseques). Une allocation complementaire non statutaire a egalement ete versee au titre du fonds de prevoyance militaire. Ces ayants droit ne peuvent beneficier des dispositions de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat ; le legislateur n'a en effet pas voulu alors etendre aux territoires d'outre-mer, et en particulier a la Nouvelle-Caledonie, l'application de cette loi. En revanche, la loi referendaire no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires de l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie a prevu l'indemnisation des personnes victimes d'actes de violence lies aux evenements politiques survenus sur le territoire. Dans le cadre de cette loi les familles des gendarmes tues sur l'ile d'Ouvea, comme les militaires qui ont ete blesses sur le territoire, seront indemnises. Le ministre de la defense suit avec attention cette procedure d'indemnisation.
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