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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalites de fixation des tarifs scolaires. Il lui cite le cas du departement du Finistere ou a ete decidee pour 1989 une hausse uniforme de 2,2 p 100 de ces tarifs. Il apparait qu'une telle majoration applicable a tous aboutit a developper les differences de moyens entre etablissements dans la mesure ou ils ne pratiquent pas, en effet, les memes tarifs. Ainsi le college de Landivisiau avec un tarif moyen de demi-pension de 1 617 francs en 1988 sera toujours desavantage par rapport aux colleges dont les tarifs moyens se situent bien au-dela de la moyenne departementale qui etait de 1 713 francs. Si l'application d'un taux unique peut s'expliquer par le souci du respect d'une stricte egalite entre les familles, il apparait tout aussi necessaire de doter ces etablissements de moyens suffisants pour remplir les missions qui leur sont confiees, et donc d'envisager ces modifications tarifaires au cas par cas, en prenant en consideration la situation et les besoins de chacun. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 1er du decret no 87-654 du 11 aout 1987 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les eleves de l'enseignement public, les tarifs peuvent varier chaque annee dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable a une categorie determinee d'usagers puisse exceder le double du taux moyen. Ce taux est fixe par arrete du ministre charge de l'economie en fonction de l'evolution des salaires, du prix de l'energie et des prix des produits alimentaires. Le taux moyen a ete fixe pour 1989 par arrete du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget du 9 novembre 1988, a 2,2 p 100. Par consequent, dans le cadre de l'autonomie conferee par les lois de decentralisation aux etablissements publics locaux d'enseignement, le conseil d'administration de chacun des etablissements a la faculte, en 1989, de faire evoluer les tarifs de la demi-pension, compte tenue de la situation et des besoins du service annexe d'hebergement, dans la limite de 2,2 p 100. Le conseil d'administration peut egalement decider d'appliquer a une categorie d'usagers, en fonction d'un equilibre financier qu'il determine, un taux plus eleve sans que celui-ci puisse exceder 4,4 p 100 et que la hausse globale des tarifs de demi-pension soit superieure au taux moyen de 2,2 p 100. Il est a noter cependant qu'une modification des tarifs superieure de 5 points au taux annuel peut etre autorisee lorsque les difficultes specifiques a chaque service annexe d'hebergement le justifient. Ainsi, conformement aux dispositions de l'article 2 du decret precite du 11 aout 1987, lorsque le prix paye par l'usager est inferieur ou egal a 50 p 100 du cout du repas, le prefet arrete, sur demande du gestionnaire, la hausse autorisee.
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