de M.Godfrain Jacques(
Rassemblement pour la République
- Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
06/03/1989
page :
1099
Réponse publiée au JO le :
22/05/1989
page :
2353
Rubrique :
Commerce et artisanat
Tête d'analyse :
Registre du commerce
Analyse :
Radiation
Texte de la QUESTION :
M Jacques Godfrain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si la radiation du registre du commerce d'un commercant exercant son activite commerciale dans deux etablissements differents doit faire l'objet d'une modification prealable relatant la fermeture concommitante de l'un des deux fonds.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Dans la mesure ou la fermeture des etablissements exploites par le commercant est concomitante de la cessation totale de l'activite commerciale, l'interesse n'est tenu que de requerir sa radiation du registre du commerce et des societes dans le mois qui suit cette cessation d'activite, en vertu de l'article 13 du decret no 84-406 modifie du 30 mai 1984.