FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 10296  de  M.   Léotard François ( Union pour la démocratie française - Var ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  06/03/1989  page :  1097
Réponse publiée au JO le :  03/07/1989  page :  3072
Rubrique :  Elections et referendums
Tête d'analyse :  Statistiques
Analyse :  Votes blancs. votes nuls. decomptes distincts. pays de la CEE
Texte de la QUESTION : M Francois Leotard demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si, dans le cadre de la Communaute economique europeenne, il existe des pays dont la legislation electorale prevoit un decompte des votes « blancs » distinct du decompte des votes « nuls ». Il lui demande de bien vouloir lui en dresser la liste.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les legislations electorales des pays membres de la CEE sont tres diverses et il en est de meme de leurs usages en matiere de presentation et de publication des resultats. Des informations recueillies aupres des ambassades, il ressort cependant que l'Allemagne federale, la Belgique, le Danemark, la Grece, l'Irlande et les Pays-Bas n'operent aucune distinction entre les bulletins blancs et les bulletins nuls. La Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal font apparaitre dans les totalisations nationales une categorie intitulee « bulletins blancs » ; toutefois, il ne s'agit pas de bulletins blancs au sens ou nous l'entendons en France (c'est-a-dire une feuille blanche glissee dans une enveloppe electorale), mais de bulletins sur lesquels le votant n'a pas fait connaitre son choix par une marmrque appropriee portee en regard du nom d'un candidat ou du titre d'une liste (le bulletin unique porte en effet l'indication pre-imprimee de tous les candidats ou de toutes les listes en presence et l'electeur doit cocher le nom du candidat ou de la liste pour qui il entend voter). Enfin, en Espagne egalement, une rubrique est reservee aux bulletins blancs dans la presentation des resultats, mais cette terminologie recouvre en fait les enveloppes vides, qui sont comptabilisees en France comme bulletins nuls.
UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O