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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes qui se presentent dans l'application du regime d'imposition des plus-values professionnelles tel qu'il resulte de l'article 49 de la loi sur le developpement et les transmissions d'entreprises (no 88-15 du 5 janvier 1988) en matiere de condition relative a la duree d'activite du cedant. Dans une instruction du 3 mai 1988, la direction generale des impots a precise que pour toutes les cessions ou cessations d'entreprises precedees d'une location-gerance anterieure a la date precitee, le delai de cinq ans devait etre decompte a partir de la date de creation ou d'acquisition du fonds de commerce. En fonction de cette disposition, et compte tenu, par ailleurs, que la condition relative aux recettes se trouve satisfaite, il est demande dans la situation d'un fonds de commerce acquis le 15 novembre 1976 et exploite par son proprietaire jusqu'a sa mise en gerance libre, le 1er janvier 1979, puis repris en exploitation directe par ce proprietaire le 1er janvier 1985 jusqu'a la date de cession intervenue le 30 juin 1988, si, comme il le semble, la mesure d'exoneration tenant au delai d'exploitation de cinq ans dont il est fait precedemment mention, trouve a appliquer dans la situation evoquee.
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