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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Services communaux d'hygiene et de sante
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Texte de la QUESTION :
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M Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L 775 du code de la sante publique (issues de l'article 69 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986). Celles-ci renvoient a des decrets en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalites d'application de l'article L 772 relatif aux services communaux d'hygiene et de sante. Aucun texte n'etant intervenu a ce jour dans ce domaine, elle souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement d'elaborer prochainement un tel decret et si, dans cette hypothese, il est envisage d'actualiser l'arrete ministeriel du 14 mai 1962 relatif aux attributions des anciens bureaux municipaux d'hygiene.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 775 du code de la sante publique, issu de l'article 69 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986, dispose que des decrets en Conseil d'Etat determinent les modalites d'application de l'article L 772 de ce meme code, et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiene et de sante communal ou intercommunal. Un projet de decret concernant les conditions requises pour l'exercice de ces fonctions de directeur est actuellement en cours de concertation. Par ailleurs, il est envisage ensuite d'actualiser l'arrete du 14 mai 1962 fixant les attributions des directeurs de bureaux municipaux d'hygiene, maintenant denommes directeurs de services communaux d'hygiene et sante.
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