9ème législature

Question N° : 10363	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  06/03/1989  page :  1082
	Réponse publiée au JO le :  19/06/1989  page :  2798
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Investissement locatif
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, selon quelles modalites peut s'appliquer la deduction fiscale prevue par l'article 23 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 (dite loi Mehaignerie) en faveur de l'investissement dans l'immobilier destine a la location, lorsque l'appartement est acquis par plusieurs personnes ayant des foyers fiscaux distincts (appartement en copropriete).
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'acquisition d'un meme logement par plusieurs personnes ayant des foyers fiscaux distincts ouvre droit a la reduction d'impot prevue a l'article 199 nonies du code general des impots sur les conditions rappelees dans les instructions des 6 fevrier 1986 et 5 fevrier 1987 publiees au Bulletin officiel de la direction generale des impots (5-B-10-86) et au Bulletin officiel des impots (5-B-13-87) sont remplies. En particulier, les proprietaires doivent s'engager conjointement dans l'acte d'acquisition a louer l'immeuble a usage d'habitation principale du locataire ; le locataire du logement doit etre une personne autre que l'un des indivisaires ou qu'une personne a la charge de l'un deux au sens des articles 196 ou 196 B du code deja cite. La reduction d'impot est calculee sur la valeur d'achat du logement dont la propriete est indivise, dans la limite de 200 000 francs lorsque les acquereurs sont des personnes seules et de 400 000 francs lorsque ce sont des couples maries. Cette reduction d'impot est repartie entre les contribuables indivisaires a proportion du prix paye par chacun. Lorsque les acquereurs comprennent a la fois des couples maries et des personnes seules, chaque contribuable indivisaire beneficie de la reduction d'impot dans la limite correspondant a sa situation familiale personnelle dans la proportion du prix qu'il a paye. Ainsi un contribuable celibataire qui acquitte 70 p 100 du prix sera soumis a un plafond de reduction d'impot de 14 000 francs (20 000 francs ¬ 70 p 100). Une instruction en ce sens sera publiee au Bulletin officiel des impots.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O