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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Peche. etang du domaine prive. peche en eaux closes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laurain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les revendications exprimees par les associations agreees de peche et de pisciculture relatives au statut juridique des etangs du domaine prive et a la reglementation de la peche pour les eaux closes. La circulaire no 87-77 du 16 septembre 1987 a defini les caracteres d'une eau libre et d'une eau close en demandant a chaque prefet de departement « d'admettre que des circonstances imprevisibles, accidentelles et inevitables, comme les crues exceptionnelles qui mettraient en communication une eau libre avec un plan d'eau, ne conduisent pas a donner a ce plan d'eau le statut juridique d'eau libre ». Or il apparait en l'espece que tous les plans d'eau de la vallee de la Moselle sont classes en eaux libres. Aussi, ces plans d'eau sont-ils regis par les dispositions du domaine public alors que la peche dans une eau close est uniquement soumise a l'obligation d'adherer a une association et d'acquitter les taxes piscicoles. Enfin, les associations sont constituees selon des statuts types. L'article 4, alinea 2, precise que tous les plans d'eau geres par les associations agreees sont soumis a la reglementation de la peche. Les associations agreees de peche souhaitent la suppression de cet article, estimant qu'il est inapplicable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation qui penalise ces associations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des modifications de cette disposition sont actuellement a l'etude afin de prendre en compte les difficultes que semblent rencontrer les associations agreees de peche et de pisciculture du departement de l'honorable parlementaire. L'article 415 du code rural fixe les conditions de la pratique de la peche a la ligne par des amateurs : adhesion a une association agreee de peche et de pisciculture, versement d'une taxe annuelle affectee aux depenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national, enfin permission de celui a qui le droit de peche appartient. Les textes reglementaires pris pour son application precisent les modalites de l'exercice de cette pratique en detaillant notamment l'etendue des missions devolues aux associations agreees de peche et de pisciculture dans une annexe fixant les statuts types des AAPP C'est ainsi qu'en application des dispositions de l'alinea 2 de l'article 4 de leur statut les associations agreees doivent soumettre toutes les portions de plans d'eau ou de cours d'eau qu'elles gerent ou qu'elles possedent a la reglementation de la peche. Cette disposition a ete demandee par l'ensemble des federations des AAPP Par ailleurs, la circulaire no 87-77 du 16 septembre 1987 a developpe les elements permettant aux prefets, competents dans ce domaine, de proceder a la qualification des plans d'eau, de maniere pragmatique et realiste. A cet egard, une ballastiere qui communique de maniere exceptionnelle avec les eaux libres, ce qui exclut les crues ayant une frequence reguliere, n'entre pas dans le champ d'application de la loi. En cas de desaccord sur la qualification des plans d'eau au regard de la loi peche, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls competents.
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