|
Texte de la QUESTION :
|
M Xavier Deniau attire l'attention de M le Premier ministre sur le fait qu'une trentaine de lois promulguees entre 1981 et 1986 n'ont pu etre totalement mises en oeuvre faute de decrets d'application. Il lui signale a cet egard la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la creation d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches dont les articles 10, 14, 16, 17, 18, 19, 23, 26 et 29 n'ont pu etre appliques a ce jour pour cette raison. Il en est de meme de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative aux enquetes publiques et a la protection de l'environnement qui n'est pas appliquee faute de parution du decret prevu a l'article 9. La loi no 84-741 du 1er juillet 1984 relative au controle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage n'a donne naissance a aucun des decrets necessaires pour l'application des articles 17, 18, 25 et 35. Il est ainsi egalement pour l'application des articles 7, 8, 9, 11 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 relative a la recherche et au developpement technologique. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour remedier, dans les meilleurs delais, a la situation sur laquelle il vient d'appeler son attention. Il lui fait remarquer que dans sa circulaire du 25 mai 1988 adressee a tous les ministres, circulaire relative a la methode de travail du Gouvernement, il fait etat des mesures qui devront etre observees pour qu'il soit tenu compte du « respect du legislateur ». Il est evident que la publication rapide par le Gouvernement des textes d'application votes par le legislateur est une excellente facon de respecter le vote de celui-ci.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les articles 8 et 9 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 prevoient l'organisation, par des decrets d'application, du recrutement par contrat des chercheurs, ingenieurs ou techniciens de recherche ayant exerce par ailleurs une activite professionnelle ainsi que par la creation des postes de chercheurs associes destines a accueillir des enseignants-chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires. Ce texte legislatif permettait ainsi de deroger a l'article 3 du titre 1er du statut general des fonctionnaires. Or, ce dernier article a ete assoupli par l'article 76 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Les agents contractuels peuvent en effet etre recrutes par des contrats d'une duree maximale de trois ans qui peuvent etre renouveles par reconduction expresse. Il importe donc de dresser un bilan de l'utilisation de l'article 76 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 mais il est aujourd'hui probable qu'il a rendu inutile la faculte ouverte par les articles 8 et 9 de la loi du 23 decembre 1985. L'article 11 du meme texte a cree le titre de chercheur emerite pour les chercheurs admis a la retraite. Le decret en conseil d'Etat prevu par cet article, visant a fixer les qualites requises, la duree de l'emeritat et les droits attaches au titre a ete prepare et il est actuellement soumis aux directeurs des principaux etablissements de recherche. En ce qui concerne les autorisations d'absence pouvant etre accordees a des salaries, l'article 7 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 cree un conge-recherche non remunere beneficiant des memes dispositions que le conge-enseignement et dont peut beneficier le salarie qui souhaite se livrer a une activite de recherche ou d'innovation dans un etablissement public de recherche ou une entreprise publique ou privee. Un decret etait prevu pour determiner les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront etre accordees. Dans l'etat actuel du droit, le salarie d'une entreprise qui desire faire de la recherche peut d'ores et deja etre accueilli dans un organisme de recherche a temps partiel sans que son contrat soit suspendu, notamment grace a la formule des directeurs de recherche associes existant au CNRS Un bilan est en cours prealablement a la redaction du decret qui completera cette faculte.
|