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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les graves difficultes que rencontrent, en cette periode de l'annee, les etablissements d'enseignement de la conduite automobile. En effet, l'actuel systeme de reservation de places d'examen, particulierement inadapte, et l'insuffisance des effectifs d'examinateurs, d'autant plus crucial en periode de conges, entrainent pour les auto-ecoles une perte de recettes les placant dans l'impossibilite absolue de faire face a leurs charges. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si des delais de paiement, aussi larges que possible, pourraient leur etre accordes pour le reglement de la TVA et des charges sociales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les comptables des impots ainsi que ceux du Tresor sont habilites a accorder des plans de reglement echelonne aux redevables de bonne foi justifiant de difficultes passageres les mettant dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. Il appartient en consequence aux etablissements d'enseignement de la conduite automobile qui estimeraient pouvoir beneficier de ces facilites de se rapprocher des services dont ils relevent en leur apportant tous les elements utiles d'appreciation relatifs a leur situation financiere. Les problemes de tresorerie evoques pourront ainsi etre resolus par des mesures de temperament adaptees a chaque cas individuel. En ce qui concerne les charges sociales, les articles R 243-20 et R 243-21 du code de la securite sociale autorisent, dans des conditions strictement definies, l'octroi de sursis a poursuite pour le reglement d'un arriere de cotisations sociales lorsque la bonne foi de l'employeur est dument prouvee, ainsi que - apres reglement du principal - une remise des majorations de retard appliquees. Ces mesures sont de la competence des directeurs d'URSSAF qui seuls apprecient l'opportunite de telles decisions au cas par cas, en tenant compte des difficultes propres a chaque employeur. En revanche, la reglementation actuelle ne permet pas l'octroi automatique de delais de paiement pour toute une categorie d'employeurs tels les etablissements d'enseignement de la conduite automobile ; par ailleurs, ces delais ne peuvent etre accordes pour le paiement de charges a venir. Il n'est pas envisage de modifier cette reglementation.
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