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Rubrique :
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Boulangerie patisserie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Horaires de travail. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que rencontrent les boulangers dans l'exercice de leur profession. En effet, d'apres l'article L 213-11 du code du travail, il est interdit d'employer des ouvriers a la fabrication du pain et de la patisserie entre 10 heures du soir et 4 heures du matin. Or, certaines boulangeries doivent effectuer des commandes passees avec des marches publics avant 6 heures du matin. Il est donc tres difficile d'assurer la fabrication du pain dans ces conditions. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures tendant a assouplir ces dispositions qui penalisent nos boulangeries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article L 213-11 du code du travail, il est interdit d'employer des ouvriers a la fabrication du pain et de la patisserie entre 22 heures et 4 heures. Cette regle est temperee par la possibilite confiee aux prefets par la loi non codifiee no 206 du 22 avril 1944, relative au travail de nuit dans la boulangerie, d'accorder localement une derogation apres consultation des organisations professionnelles et avis de l'inspection du travail. Une telle disposition permet de pallier les difficultes evoquees par l'honorable parlementaire, difficultes liees aux contraintes rencontrees dans l'exercice de leur metier par les boulangers, et inherentes au cycle de fabrication du pain ainsi qu'a la necessite d'honorer les commandes des les premieres heures de la matinee.
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