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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mandats ou fonctions incompatibles avec la qualite de membre du Conseil constitutionnel sont definis par l'article 57 de la Constitution et par l'article 4 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ainsi, un membre du Conseil constitutionnel ne peut etre membre ni du Gouvernement, ni du Parlement. Ces incompatibilites ont une triple justification : d'une part, le role de controle de la constitutionnalite des lois qu'exerce le Conseil, qui implique que ses membres ne puissent avoir l'initiative legislative ; d'autre part, son role d'arbitre entre le pouvoir executif et le pouvoir legislatif, du fait de la mission que lui confere l'article 41 de la Constitution en matiere de delimitation des domaines legislatif et reglementaire ; enfin ses attributions contentieuses, puisqu'il est le seul juge de la regularite de l'election des parlementaires. En revanche, on voit mal les fondements d'une eventuelle incompatibilite entre les fonctions de maire ou d'adjoint et celles de membre du Conseil constitutionnel, d'autant que cette haute juridiction n'est pas juge de l'election des conseillers municipaux. Au demeurant, plusieurs membres du Conseil constitutionnel, depuis 1959, ont exerce parallelement des responsabilites au sein des municipalites, sans que cela soit apparu comme une atteinte a leur autorite ou a leur independance. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de proposer l'institution de l'incompatibilite evoquee par l'auteur de la question.
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