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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la situation et les problemes des correspondants locaux de presse. Ceux-ci, en effet, peuvent etre licencies du jour au lendemain sans aucun preavis, ni protection sociale, au motif qu'ils ne sont pas reconnus comme personnel salarie, mais tour a tour comme travailleurs independants ou professions liberales. Par ailleurs, ils sont retribues suivant des baremes mis en place unilateralement par leur employeur et sur des bases variables dans le temps et suivant les lieux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser l'opportunite d'etablir un statut attribuant a cette profession un minimum de protection et de reconnaissance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un correspondant de presse peut etre soit un salarie soit un travailleur independant. Selon le cas il releve de deux regimes juridiques differents. Le journaliste professionnel, qu'il soit pigiste ou salarie a temps complet ou partiel est, suivant l'article L 761-2, alinea 1er, du code du travail, « celui qui a pour occupation principale, reguliere et retribuee, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou periodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». Depuis la loi du 4 juillet 1974, l'article L 761-2 du code du travail precise en outre : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant remuneration, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier aliena du present article est presumee etre un contrat de travail. Cette presomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la remuneration ainsi que la qualification donnee a la convention par les parties ». Un pigiste qui remplit les conditions prevues par l'article L 761-2 du code du travail, c'est-a-dire tire le principal de ses ressources de cette activite et se trouve par convention soumis a un lien de subordination a l'entreprise de presse, repond a la definition du salarie. A ce titre, il beneficie du regime general de la securite sociale, resultant du versement de la part patronale et de la part salariale des cotisations sociales. Il est soumis sur le plan fiscal aux impositions applicables aux salaries et aux abattements forfaitaires sur le salaire. S'il remplit les conditions de salarie collaborateur regulier, il a droit a un preavis en cas de licenciement. Les conseils de prud'hommes sont competents pour reconnaitre la qualite de salarie. Lorsqu'un correspondant local de presse ne remplit pas les conditions legales pour etre reconnu comme salarie, c'est-a-dire lorsqu'il s'agit d'un correspondant local qui ne recoit pas de directive precise du journal mais transmet des informations de maniere independante, il releve du regime des travailleurs independants. Par derogation au droit commun et pour alleger les charges des correspondants locaux independants, l'article 11 de la loi du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social prevoit que : « ne sont affilies qu'a leur demande aux regimes d'assurance maladie-maternite et d'assurance vieillesse des travailleurs salaries non agricoles, les correspondants locaux de la presse regionale ou departementale non salaries lorsque le revenu tire de leur activite n'excede pas 15 p 100 du plafond annuel de la securite sociale au 1er juillet de l'annee en cours Lorsque le revenu procure par cette activite se trouve inferieur a 25 ; 100 dudit plafond, l'assure concerne beneficie d'un abattement de cotisation de 50 p 100 pris en charge par l'Etat ». Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 decembre 1990Sur le plan fiscal, les correspondants locaux independants sont soumis aux dispositions applicables aux travailleurs independants. Les correspondants locaux, qui remplissent les conditions legales applicables aux journalistes professionnels, peuvent faire reconnaitre leur qualite. La situation des correspondants locaux independants releve de rapports contractuels entre les parties. Lorsque ces liens contractuels sont rompus, il ne s'agit pas d'une procedure de licenciement qui ne peut concerner que les rapports entre employeurs et salaries. Dans les rapports contractuels entre un journal et un correspondant local independant il n'appartient pas aux pouvoirs publics de se substituer aux parties concernees. Toutefois, compte tenu de l'interet que presentent pour la presse regionale et departementale les informations fournies par les correspondants locaux de presse independants, les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour alleger leurs charges. Tel est le sens de l'article 11 de la loi du 13 janvier 1989 precitee.
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