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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Developpement des regions
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Analyse :
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Brenne. classement en zone sensible
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Blin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la mise en place de la mesure communautaire relative a l'extensification et sur le caractere injuste de cette procedure. En effet, seuls les exploitants qui s'engagent a diminuer d'au moins 20 p 100 pendant cinq ans une production pourront beneficier de la prime accordee. Cela aura pour consequence ce qui suit : un exploitant passant d'un chargement de 2 a 1,5 UGB/Ha beneficiera du programme d'extensification alors que les agriculteurs des zones aux sols difficiles dont le chargement est souvent compris entre 0,5 et 1 UGB/Ha en seront ecartes. L'application du programme risque de creer des distorsions de concurrence entre les agriculteurs qui ne pourront pas extensifier parce qu'ils sont deja en production extensive, et ceux qui produisent de facon intensive, mettant en difficulte des eleveurs deja confrontes a de lourdes charges de structure liees au foncier et qui, de ce fait, seront accules a arreter. La disparition de l'elevage dans des regions aux sols difficiles comme la Brenne entrainera des risques ecologiques importants et accroitra le phenomene de desertification et de devitalisation economique des communes concernees. A l'heure ou l'Europe se preoccupe des problemes d'environnement et d'amenagement rural, ces regions d'elevage extensif risquent d'etre laissees pour compte. Aussi il souhaiterait savoir quelles dispositions il compte prendre pour permettre le maintien de l'elevage extensif et eviter des distorsions de traitement dommageables aux zones aux sols difficiles, fortement representes dans l'Indre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en place de mesures communautaires relatives a l'extensification commence cette annee, a titre experimental, pour la production de viande bovine et la production viticole. Aux termes des dispositions du reglement (CEE) no 4115-88 du 21 decembre 1988, les productions visees doivent etre reduites de 20 p 100 au moins, et ce pendant cinq ans au minimum sur les exploitations des producteurs qui accepteront de souscrire un tel engagement. L'aide consentie visera essentiellement a compenser la perte de revenu qui resultera de la diminution de la production. Compte tenu des possibilites ouvertes par l'article 4, paragraphe 3 du reglement precite, le Gouvernement etudie actuellement des mesures a soumettre a la commission concernant des conditions specifiques de l'octroi de l'aide dans les zones ou les systemes de production sont deja extensifs. En tout etat de cause, la France veillera a ce que la mise en place des mesures d'extensification ne cree pas de distorsions de concurrence entre producteurs en systeme extensif et producteurs en systeme plus intensif, l'objet des mesures de diminution des productions prevues etant d'offrir a celles-ci de meilleures conditions de debouches sur les marches.
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