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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les primes dont peuvent beneficier les personnels des collectivites territoriales. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir preciser quelles sont, au plan legal, ces diverses primes, et par ailleurs dans quelle mesure les cadres des services administratifs des collectivites locales peuvent beneficier d'une prime dite de technicite comme celle actuellement allouee aux cadres techniques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - I - Les primes dont peuvent beneficier les personnels des collectivites locales sont les suivantes : A - Avantages lies a l'emploi : 1o indemnite forfaitaire de sujetions speciales des assistantes sociales municipales (arrete du 9 juin 1980, art 5) ; 2o indemnite pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de gardiennage des musees controles ou classes (arrete du 9 juin 1980, art 12) ; 3o indemnite d'astreinte allouee aux agents de maitrise ouvriere et d'execution des services techniques communaux (arrete du 9 juin 1980, art 10) ; 4o indemnite speciale des archivistes communaux, des bibliothecaires des bibliotheques communales controlees et des conservateurs des musees communaux controles (arrete du 16 octobre 1980) ; 5o prime speciale des personnels techniques communaux (arrete du 15 septembre 1978) ; 6o indemnite speciale de fonctions des agents de la police municipale (arrete du 3 janvier 1974) ; 7o indemnite speciale de fonctions des gardes champetres communaux (arrete du 17 juin 1976) ; 8o indemnite des agents des services municipaux d'inhumation (arrete du 17 fevrier 1977) ; 9o allocation aux agents de la police municipale et rurale a qui est decernee la medaille d'honneur de la police francaise (arrete du 29 decembre 1975) ; 10o prime de sujetions des auxiliaires de puericulture (arrete du 14 janvier 1975). B - Avantages lies aux fonctions : 1o prime de fonction et prime provisoire des informaticiens communaux (arrete du 23 juillet 1973) ; 2o indemnite horaire speciale des agents communaux affectes au traitement de l'information (arrete du 9 juin 1980, art 8) ; 3o prime de technicite aux personnels travaillant regulierement sur certaines machines comptables (arrete du 9 juin 1980, art 4) ; 4o indemnite speciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux charges de donner leurs soins aux animaux sauvages (arrete du 9 juin 1980, art 11) ; 5o indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires et sujetions particulieres en faveur des agents communaux qui sont preposes au service des parcs et jardins municipaux (arrete du 9 juin 1980, art 9) ; 6o indemnite de technicite pour conduite de certains vehicules automobiles et de pontons-grues (arrete du 9 juin 1980, art 16) ; 7o indemnite forfaitaire pour l'utilisation de langues etrangeres (arrete du 5 fevrier 1979) ; 8o indemnite horaire pour travaux supplementaires (arrete du 1er aout 1951) ; 9o indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires (arrete du 27 fevrier 1962) ; 10o prime de technicite (arrete du 20 mars 1952) ; 11o prime des personnels des laboratoires municipaux (arrete du 14 mars 1964) ; 12o indemnite forfaitaire speciale pour mise en place des services d'une communaute urbaine (arrete du 28 fevrier 1969) ; 13o indemnite speciale accordee aux personnels communaux charges de l'animation (arrete du 15 juillet 1981). C - Avantages lies aux sujetions : 1o indemnites de chaussures et de vetements de travail susceptibles d'etre allouees a certains agents communaux (arrete du 9 juin 1980, art 17) ; 2o indemnite horaire de nuit et majoration speciale pour travail intensif (arrete du 9 juin 1980, art 14) ; 3o indemnite pour fonctionnement des jurys d'examens ou de concours et l'exercice de taches d'enseignement (article 7 de l'arrete du 9 juin 1980) ; 4o indemnites pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (arrete du 9 juin 1980, art 14) ; 5o indemnite de panier (arrete du 9 juin 1980, art 15) ; 6o indemnite de responsabilite des regisseurs d'avances et des regisseurs de recettes des communes et de leurs etablissements publics (arrete du 9 juin 1980, art 6) ; 7o indemnite pour travail du dimanche et des jours feries (arrete du 19 aout 1975) ; 8o indemnite pour utilisation d'outillage personnel (arrete du 10 juin 1980). Les primes ci-dessus enumerees sont toutes applicables aux personnels des communes. Certaines d'entre elles le sont egalement aux personnels des departements : il s'agit de celles mentionnees en A (1o, 2o, 3o, 4o, 5o), B (2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o, 9o, 10o, 11o) et C (1o, 2o, 3o, 4o, 6o). II. - Les personnels des services administratifs des collectivites locales ne peuvent beneficier de la prime de technicite. Selon les dispositions de l'arrete du 20 mars 1952 modifie, cet avantage est destine aux fonctionnaires des services techniques ayant, a ce titre, participe a l'elaboration de projets de travaux neufs.
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