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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Travail, emploi et formation professionnelle : personnel
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Analyse :
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Controleurs du travail et de l'emploi. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le statut des controleurs du travail. Ces agents souhaiteraient en effet que leurs missions, notamment en matiere de controle et de responsabilite administrative, soient redefinies et reconnues dans les textes du code du travail et que la grille indiciaire soit revalorisee en fonction de ces competences. Il lui demande par consequent quelles mesures precises il entend prendre en ce sens selon les engagements qu'il a formules lors du debat budgetaire du 3 novembre 1988 a l'Assemblee nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le 3 novembre 1988, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est engage a prendre des mesures concernant la situation indemnitaire et statutaire des controleurs du travail. Un credit de 10,99 millions de francs a ete affecte au budget 1989 a l'amelioration de la situation des agents de categorie B des services exterieurs du travail et de l'emploi. Ce credit a permis notamment de financer a hauteur de 8,83 millions de francs la premiere phase de la reforme du regime indemnitaire de ces agents mise en place par le decret no 89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d'une indemnite speciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services exterieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des controleurs des services exterieurs du travail et de la main-d'oeuvre. De meme, ce credit a autorise un « repyramidage » des deux corps permettant la creation de soixante dix-sept emplois de chef de centre et de quatorze emplois de chef de section. Un projet de loi adopte au conseil des ministres du 17 mai 1989 consacre le role des controleurs du travail en leur donnant dorenavant la capacite de constater les infractions et d'en tirer les consequences prevues par l'article L 321-4 du code du travail. Les consequences de cette reforme des missions des controleurs du travail seront effectivement tirees a partir du budget 1990.
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