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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Assurance personnelle
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Analyse :
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Cotisations. absence de prise en charge. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses par le caractere definitif de l'adhesion au regime de l'assurance personnelle aux categories de personnes non prevues par le decret du 11 juin 1980 portant organisation de l'assurance personnelle. Il apparait en effet que certaines personnes ne disposent pas de revenus suffisants susceptibles d'etre imposes fiscalement et ne relevent pas des categories pour lesquelles le prelevement de la cotisation se fait sur une base forfaitaire. Ces personnes subissent neanmoins les contraintes de l'adhesion definitive. En l'absence de prise en charge partielle ou totale, le prejudice subi est enorme, leur adhesion forcee au regime de l'assurance personnelle entraine une confiscation substantielle de leurs ressources souvent tres modestes. Il lui demande de prendre des dispositions permettant aux personnes particulierement demunies de pouvoir resilier leur assurance personnelle des le moment ou la prise en charge de leur cotisation leur est refusee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article R 741-16 du code de la securite sociale, lorsque la demande de prise en charge est presentee en meme temps que la demande d'affiliation a l'assurance personnelle, l'affiliation n'est prononcee d'office qu'en cas de prise en charge totale de la cotisation par l'aide sociale. Au cas ou la prise en charge est refusee ou si elle n'est que partielle, l'interesse dispose d'un delai de trois mois pour refuser son affiliation. Cette disposition semble de nature a repondre au souhait de l'honorable parlementaire.
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