9ème législature

Question N° : 1080	de  M.   Bouvard Loïc ( Union du Centre - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  01/08/1988  page :  2268
	Réponse publiée au JO le :  03/04/1989  page :  1590
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Regime de rattachement
Analyse :	Foires et marches. placiers
Texte de la QUESTION :	M Loic Bouvard expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'article 2 du decret no 87-528 du 8 juillet 1987 a prescrit l'affiliation obligatoire des placiers sur les marches au regime de protection sociale des industriels et commercants. Il semble que les organisations autonomes concernees aient tendance a appliquer ce texte a toute personne percevant des droits de place sur les marches communaux ou intercommunaux alors meme que certaines d'entre elles exercent cette activite en regie communale dans des conditions repondant aux stipulations de l'article L 311-2 du code de la securite sociale. Il lui demande quelles instructions il compte donner pour faire cesser cette ambiguite dommageable pour les interesses.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le cadre de la generalisation de la securite sociale, conformement aux articles L 622-5 et L 622-7 du code de la securite sociale, les personnes exercant une activite professionnelle non salariee ne relevant pas d'une autre organisation de non-salaries sont affiliees a l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions liberales ou ont ete rattachees par decret aux autres organismes de non-salaries pour les professions n'ayant pas un caractere liberal. Le decret no 87-528 du 8 juillet 1987 a ainsi permis le rattachement de diverses professions au regime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales dont les placiers sur les marches. En effet, ces personnes sont des concessionnaires du domaine public qui louent a des commercants des emplacements sur les marches. Sur le plan fiscal, les interesses sont imposables au titre des benefices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, s'il apparait que des personnes ont ete affiliees a tort car exercant leur activite dans les conditions fixees par l'article L 311-2 du code de la securite sociale, les caisses d'assurance vieillesse des industriels et commercants pourront proceder sur demande des interesses a leur radiation.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O