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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 62-904 du 4 aout 1962, instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement, et son decret d'application no 64-153 du 15 fevrier 1964. Dans le cadre de ces dispositions, il souhaiterait savoir si la realisation des travaux, qui peuvent etre entrepris suite a l'arrete prefectoral etablissant la servitude, doit etre obligatoirement precedee par le versement de l'indemnite fixee par le juge de l'expropriation ou si elle peut etre mise en oeuvre avant meme que le montant de cette indemnite ne soit arrete.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 2 de la loi no 62-904 du 4 aout 1962 instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement dispose que les contestations relatives aux indemnites sont jugees comme en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique. L'article L 16-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique precise que lorsqu'un texte, legislatif ou reglementaire, prevoit la fixation d'un prix ou d'une indemnite comme en matiere d'expropriation, ce prix ou cette indemnite doit, sauf disposition legislative contraire, etre fixe, paye ou consigne selon les regles applicables en matiere d'expropriation, c'est-a-dire notamment en respectant les prescriptions de l'article L 15-1 dudit code. Une precedente reponse a la question no 2829 du 19 septembre 1988, relative au probleme des servitudes, a ete publiee au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 28 novembre 1988 p 3447.
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