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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Syndicats mixtes. loi no 88-13 du 5 janvier 1988. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les dispositions de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 codifiees aux articles L 163-16-1 et L 163-16-2 du code des communes sont applicables aux syndicats mixtes autres que ceux vises par l'article L 166-5 de ce meme code. Aux termes de la circulaire d'application du 28 fevrier 1988, cette categorie de syndicat ne parait ni expressement visee, ni expressement exclue de ces nouvelles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les syndicats mixtes qui relevent des dispositions de l'article L 166-1 du code des communes jouissent d'une tres grande latitude pour definir leurs regles d'administration et de fonctionnement. Celles-ci peuvent se referer aux dispositions de droit commun applicables aux syndicats de communes telles qu'elles resultent des articles L 163-1 et suivants du code des communes ou s'en ecarter totalement. C'est a la decision institutive constituee par les deliberations concordantes des membres adherents approuvant les statuts et par l'arrete prefectoral d'autorisation de definir ces regles. Il est donc tout a fait possible que les syndicats mixtes, quel que soit le regime dont ils relevent, fassent application, si leurs statuts le precisent, des nouvelles dispositions en matiere de retrait des syndicats de communes issues de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation.
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