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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interet de confier l'instruction des affaires judiciaires de mer au tribunal de grande instance de Brest plutot qu'a celui de Paris comme c'est actuellement le cas. Toutes les pieces des dossiers concernant des faits qui se produisent sur le littoral atlantique sont en effet centralises a la prefecture maritime de Brest. Sur toute logique, ce transfert de competence permettrait une action plus prompte pour lutter contre les pollueurs. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de permettre une intervention judiciaire prompte et efficace a l'encontre des auteurs de pollution maritime. Les regles actuelles de competence en matiere d'infractions a la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 reprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures lui paraissent adaptees a cet objectif. L'article 13 de cette loi determine en effet des criteres de competence territoriale qui varient en fonction de la nationalite du navire ayant servi a commettre l'infraction. Si le navire est francais, est competent soit le tribunal du lieu de l'infraction, soit celui dans le ressort duquel le batiment est attache en douane ou immatricule. Si le navire est etranger, est competent le tribunal dans le ressort duquel le navire peut etre trouve. C'est uniquement lorsqu'aucun des criteres qui viennent d'etre enumeres ne peut s'appliquer que le tribunal de grande instance de Paris est competent. Cette attribution de competence ne peut donc concerner que de tres rares procedures. Par ailleurs, meme si ces affaires sont de nature specifique, elles peuvent etre examinees, sans que soient rencontrees des difficultes particulieres, par une juridiction non specialisee en matiere maritime, qui peut faire appel aux assistances techniques necessaires. Enfin, l'argument d'une meilleure efficacite administrative invoque par l'honorable parlementaire en faveur de la competence du tribunal de Brest ne peut etre retenu en ce qui concerne les infractions de pollution commises en Mediterranee ou outre-mer. Dans ces conditions, le garde des sceaux n'envisage pas de modifier les regles de competences territoriale definies par la loi du 5 juillet 1983, qui, en retenant a titre subsidiaire la competence du tribunal de grande instance de Paris, rejoignent un principe de portee plus generale pose par l'article 696 du code de procedure penale.
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