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Texte de la QUESTION :
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Le decret no 72-57 du 19 janvier 1972 pose le principe de l'attribution d'une indemnite speciale aux fonctionnaires participant en qualite de rapporteur (inspecteurs principaux du Tresor), aux travaux des comites departementaux d'examen des comptes des organismes de securite sociale. L'arrete du 14 juin 1972 fixe le montant de cette indemnite a 200 francs a effet du 1er janvier 1971. Cette indemnite n'a pas ete revalorisee depuis cette date alors que l'augmentation du cout de la vie atteint le coefficient 3,95 pour la seule annee 1987. M Charles Hernu demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il ne peut envisager la revalorisation de cette indemnite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les comptes annuels des organismes de securite sociale sont, en application de l'article 44 du decret no 85-199 du 11 fevrier 1985 relatif a la Cour des comptes, verifies par les comites departementaux d'examen, qui adressent chaque annee a la Cour, des rapports d'ensemble sur la gestion financiere des organismes controles. Les fonctions de rapporteur devant les comites departementaux, qui sont remplies par des fonctionnaires relevant des corps de controle des ministeres de la solidarite, de la sante et de la protection sociale (directeurs regionaux et inspecteurs des affaires sanitaires et sociales), de l'agriculture et de la foret (directeurs et inspecteurs du travail) ainsi que de l'economie, des finances et du budget (inspecteurs du Tresor) sont remunerees au moyen d'une indemnite speciale. S'il est exact que le montant de cette indemnite est fixe a 200 francs par rapport depuis le 1er janvier 1971, il n'en reste pas moins que les travaux qu'elle contribue a remunerer constituent le prolongement normal de l'activite des fonctionnaires qui en sont charges. Une eventuelle revalorisation de cette indemnite speciale, dont l'initiative releve au premier chef des ministeres dont relevent ces fonctionnaires, ne saurait donc etre mise a l'etude, comme le suggere l'honorable parlementaire, que s'il s'averait que les taches en cause aient pris une importance particuliere au cours des dernieres annees.
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