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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Preoccupe par la situation difficile de certains accedants a la propriete, le Gouvernement a decide en septembre dernier une mesure generale et automatique de reamenagement de tous les prets aides a l'accession a la propriete (PAP) a taux fixes souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 21 janvier 1985 inclus. Le reamenagement de ces prets prend effet a compter du 1er octobre 1988, a la date anniversaire du pret : le montant des echeances de remboursement est stabilise durant un an a son niveau actuel, puis la progressivite des charges est ramenee a 2,75 p 100 l'an (au lieu de 3,50 p 100 a 4 p 100) jusqu'a l'extinction du pret sans allongement de duree. Cette mesure est immediatement applicable sans demarches administratives prealables et sans frais pour les emprunteurs concernes. Elle permettra aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible des taux d'interet de leur pret pour les annees a courir et un gain eleve sur le cout global de leur emprunt. Compte tenu de l'importance des encours concernes, cette action aura un cout proche de 24 milliards de francs repartis sur quinze ans et constitue un effort considerable de l'Etat en faveur des familles modestes endettees. Par ailleurs, les titulaires de PAP dont les remboursements mensuels depassent 33 p 100 de leurs revenus beneficient d'un supplement d'aide personnalisee au logement (APL), compris en moyenne entre 200 francs et 400 francs chaque mois. L'Etat apporte egalement un soutien financier systematique aux departements qui decident de se doter d'une commission specialisee chargee d'accorder des prets sans interet couvrant un eventuel arriere de paiement ou d'allouer a ceux dont l'effort depasse 37 p 100 des revenus apres supplement d'APL, tous prets immobiliers confondus, une aide destinee a alleger les prochaines echeances de remboursement. De nombreux departements sont aujourd'hui en mesure d'apporter ces aides. Enfin, pour les emprunteurs PAP en situation tres difficile, il a ete decide que les organismes d'HLM pourraient racheter leur logement en maintenant dans les lieux leurs occupants en tant que locataire et avec le benefice de l'APL-locative. Ces mesures, qui representent les interventions les plus importantes devraient nettement soulager ces emprunteurs et eviter la saisie immobiliere et l'expulsion des familles les plus lourdement endettees. S'agissant des prets conventionnes, il est admis que quelles que soient les caracteristiques initiales du pret et la date d'octroi de celui-ci, un reamenagement peut etre effectue par l'etablissement d'origine sous forme de baisse de taux d'interet, de diminution du taux de progressivite des charges, d'un allongement de la duree dans les limites reglementaires tout en conservant au financement sa qualite de pret conventionne et son eligibilite a l'APL De plus, un arrete du 5 mars 1986 autorise, pour les prets conventionnes a annuites progressives consentis avant le 31 decembre 1983, le rallongement jusqu'a une duree totale de vingt-cinq ans. Les pouvoirs publics ont, par decret du 30 decembre 1986, autorise les emprunteurs beneficiant de l'APL a refinancer leur pret aupres de tout etablissement de credit de leur choix par un autre pret conventionne et donc sans perdre le benefice de l'APL ; seuls sont concernes les prets conventionnes delivres avant le 31 decembre 1983, assortis d'annuites progressives. Ces mesures sont de nature a repondre dans la plupart des cas aux problemes souleves par des difficultes de remboursement du pret conventionne. Plus de 150 000 prets conventionnes ont ainsi ete renegocies ou refinances par les emprunteurs concernes. Enfin, les prets de la participation des employeurs a l'effort de construction (1 p 100 logement) peuvent etre utilises pour refinancer partiellement un pret conventionne a annuites progressives, un pret PAP ou un pret complementaire a PAP, si le pret a ete souscrit avant le 31 decembre 1984. Par ailleurs, en cas de difficultes financieres imprevues, notamment dues a une perte d'emploi, l'emprunteur defaillant a la possibilite en application de l'article 14 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 et de l'article 1244 du code civil, de saisir le juge des referes qui peut lui accorder des delais de paiement pouvant aller jusqu'a deux ans et surseoir a l'execution des poursuites. Il appartient donc a l'emprunteur, s'il le juge opportun, de consulter un auxiliaire de justice afin de determiner avec lui ses differentes possibilites d'action.
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