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Texte de la QUESTION :
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M Jean Anciant attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes rencontres par certains elus du comite d'entreprise au sein du conseil d'administration de cette meme entreprise. La loi no 82-915 du 28 octobre 1982 relative aux institutions representatives du personnel prevoit l'extension de la representation du comite d'entreprise, lorsqu'il en existe un, au conseil d'administration ; de plus, la loi no 83-674 du 26 juillet 1983 sur la democratisation du secteur public prevoit que la representation du comite d'entreprise aupres du conseil d'administration est assuree par le secretaire du comite. Il lui demande si, sur la base de ces textes, on peut considerer que la representation du comite d'entreprise d'une institution de retraite complementaire au conseil d'administration de celle-ci est un droit auquel l'employeur ne peut s'opposer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention sur l'interet d'une modification de l'article L 432-6 du code du travail pour permettre la representation des comites d'entreprise au conseil d'administration des caisses de retraites complementaires, a l'instar des dispositions qui existent sur ce point pour les societes commerciales et les organismes qui relevent de la loi sur la democratisation du secteur public. Il convient tout d'abord de rappeler a ce propos que l'article R 731-10 du code de la securite sociale, applicable notamment aux caisses de retraites complementaires, dispose que « le conseil d'administration de toute institution de prevoyance ou de securite sociale creee dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doit etre compose au moins par moitie de representants du comite d'entreprise ou du comite inter-entreprises et choisis dans les categories correspondantes de beneficiaires. Lorsque l'institution ne releve ni d'un comite d'entreprise ni d'un comite inter-entreprises, le conseil d'administration comprend au moins pour moitie des representants des ouvriers, employes ou retraites choisis parmi les interesses et designes conformement aux statuts de l'institution ». Lorsque le personnel de la caisse de retraite complementaire est lui-meme beneficiaire de ses prestations, les dispositions precitees lui assurent une representation de ses interets au conseil d'administration plus favorable que celle prevue par l'article L 432-6 du code du travail ; en effet, l'article L 432-6 limite la representation du comite d'entreprise au conseil d'administration a deux ou a quatre personnes, quel que soit l'effectif du personnel. Si la representation du comite d'entreprise ou du comite inter-entreprises au conseil d'administration de la caisse n'a pas a etre assuree, une representation directe des beneficiaires de ses prestations est prevue. Dans les organismes de securite sociale du regime general dotes de comites d'entreprise, la loi prevoit l'election directe, par le personnel de l'organisme, de trois personnes siegeant au conseil d'administration avec voix consultative (code de la securite sociale, art L 211-2, L 213-2 et L 215-2). Mais les dispositions qui existent sur ce point, pour les societes commerciales ou les organismes qui relevent de la loi sur la democratisation du secteur public aussi bien que pour les organismes de securite sociale du regime general, ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux caisses de retraite complementaire. La gestion et le fonctionnement de ces institutions relevent de la pleine responsabilite des partenaires sociaux. C'est essentiellement lorsque le personnel de la caisse de retraite ne beneficie pas de ses prestations que le probleme de la representation, directe ou indirecte, par l'intermediaire du comite d'entreprise, de son personnel au conseil d'administration peut se poser. Il peut, dans ce cas, etre resolu par des dispositions contenues dans les statuts de l'institution, ou encore par un accord entre les partenaires sociaux sur ce point. Une modification de la reglementation, allant a l'encontre de la pleine capacite d'initiative des partenaires sociaux, n'apparait pas appropriee au caractere particulier des institutions de retraite complementaire.
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