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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges deductibles
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Analyse :
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Cotisation d'assurance sociale complementaire
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les possibilites de deduire du revenu net imposable les cotisations de prevoyance versees a des mutuelles ou societes d'assurances. Des disparites semblent se manifester entre certaines entreprises qui soustraient ces cotisations pour etablir le revenu net imposable, et d'autres qui ne les deduisent pas. Des disparites s'etablissent par ailleurs entre les salaries en activite d'entreprises ou les cotisations sont deduites pour fixer le revenu imposable, et les ex-salaries pour lesquels aucune deduction n'est admise sur les pensions ou allocations de chomage. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les regles admises par le fisc.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cotisations versees dans le cadre d'un regime de prevoyance obligatoire sont admises en deduction pour l'etablissement de l'assiette de l'impot sur le revenu. Tel est le cas des cotisations de securite sociale dont le caractere obligatoire resulte de la loi. C'est egalement en application de ce principe que les salaries peuvent deduire, dans certaines limites, les versements a un regime complementaire de prevoyance rendu obligtoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une decision de l'employeur. En revanche, les cotisations versees au titre de l'adhesion individuelle a un systeme facultatif complementaire, qui constituent une charge personnelle du contribuable, ne peuvent etre admises en deduction du revenu imposable.
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