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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Solidarite, sante et protection sociale : personnel
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Analyse :
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Fonction publique hospitaliere. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bataille attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'etat d'avancement du projet de decret relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4e, 5e, 6e) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere (reforme du decret no 80-793 du 1er octobre 1980). Il aimerait savoir egalement sous quels delais les organisations syndicales et professionnelles seront associees a l'elaboration de ce projet de decret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les organisations syndicales seront consultees sur le projet de statut des que la phase de consultation interministerielle sera achevee. Celle-ci se poursuit actuellement afin que les propositions faites par le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale soient prises en compte dans les meilleures conditions. Le ministre est en effet attache a ce que le projet de statut qui sera presente aux syndicats s'inscrive le plus possible dans les orientations qui leur ont ete indiquees en septembre 1988, a savoir la modernisation de la fonction et la reconnaissance de nouvelles responsabilites.
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