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Rubrique :
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Travail
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Tête d'analyse :
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Contrats
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Analyse :
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Entreprises de moins de dix salaries. conseilles de prud'homme. heures payees de formation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'interpretation que rencontrent les entreprises employant moins de dix salaries en raison des imprecisions de l'actuelle redaction de l'article L 514-3 du code du travail. Cet article dispose en effet : « L'Etat organise, dans des conditions fixees par decret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. Les employeurs sont tenus d'accorder aux salaries de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes, sur leurs demandes et pour les besoins de la formation prevue a l'alinea precedent, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant etre fractionnees. Les dispositions de l'article L 451-2 sont applicables a ces autorisations. Ces absences sont remunerees par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle dans les conditions prevues a l'article L 950-1 du code du travail. » Les difficultes d'interpretation proviennent de la reference faite aux dispositions de cet article L 950-1, a partir desquelles on pourrait etre tente de considerer que ce maintien de salaire pendant les absences pour formation ne s'appliquerait qu'aux entreprises assujetties aux taxes relatives au developpement de la formation professionnelle, donc occupant au minimum dix salaries. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'exactitude de cette interpretation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La remuneration des absences pour formation prud'homale, que l'employeur est tenu d'accorder a ceux de ses salaries elus conseillers prud'hommes dans la limite de six semaines par mandat, est une obligation qui lui incombe quel que soit le nombre de salaries qu'il occupe. Le code du travail prevoit le cas des employeurs de moins de dix salaries qui ne sont pas assujettis a la participation du financement de la formation professionnelle : ils peuvent adherer a un fonds d'assuranceformation susceptible de prendre en charge les sommes correspondant au maintien des salaires de leurs salaries conseillers prud'hommes et ayant subi une formation a ce titre. L'article L 961-10 du code du travail dispose en effet que « les travailleurs independants, les membres des professions liberales et des professions non salariees, ainsi que les employeurs non assujettis a l'obligation instituee par l'article L 950-1 du present code, peuvent creer dans les professions ou les branches professionnelles considerees des fonds d'assurance formation de non-salaries (). Les chefs d'entreprises non assujetties a la participation peuvent adherer pour eux-memes ainsi que pour les salaries de leur entreprise, moyennant une cotisation specifique dont le montant est arrete par le conseil de gestion du fonds d'assuranceformation des non-salaries concerne ». L'article R 964-13 du meme code dispose par ailleurs que () les fonds d'assurance-formation de salaries peuvent accepter l'adhesion d'entreprises non assujetties a l'obligation de participation. La convention constitutive du fonds d'assurance formation en precise les conditions. La cotisation de ces entreprises doit etre assise sur le montant des salaires verses a leur personnel «. Les entreprises de moins de dix salaries peuvent donc se prevaloir de ces dispositions pour les absences de leurs salaries conseillers prud'hommes a l'occasion de leur participation a un stage de formation prevu aux articles L 514-1 et suivants du code du travail. Afin d'assurer une large diffusion a ces modalites, une note d'information sera prochainement transmise a Mmes et MM les presidents et greffiers en chef des conseils de prud'hommes.
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