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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Calcul
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Analyse :
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Gratifications accordees lors de la remise de medailles d'honneur. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Ligot demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quelles mesures il envisage de prendre pour que les gratifications accordees generalement a l'occasion de la remise des medailles d'honneur regionale, departementale et communale ainsi que de celle des sapeur-pompiers beneficient de l'exoneration fiscale prevue par l'article 157-6o du code general des impots au benefice des titulaires des medailles d'honneur de l'agriculture, de la police, de la SNCF, de la RATP comme a ceux de la medaille du travail decernee a tous les salaries du secteur prive.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux indications qui figurent dans l'instruction du 6 juillet 1981 (BODGI, 5 F-18-81), il est admis, d'une maniere generale, que l'exoneration prevue a l'article 157-6 du code general des impots s'applique aux distinctions honorifiques decernees, pour anciennete de services, par un departement ministeriel, a des personnes qui ne peuvent pretendre a la medaille d'honneur du travail. Eu egard a leur objet et aux conditions de leur attribution, les medailles d'honneur mentionnees dans la question sont assimilees a des distinctions honorifiques de cette nature. Les gratifications allouees lors de la remise de ces medailles sont donc exonerees d'impot sur le revenu. Toutefois, les sommes qui sont versees a cette occasion ne presentent le caractere d'une gratification que dans la limite d'un montant egal au salaire mensuel de base du beneficiaire. Le surplus eventuel constitue un complement de remuneration imposable.
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