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Rubrique :
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Societes
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Tête d'analyse :
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Regime juridique
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Analyse :
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Societes admises a la cotation en bourse. conseil de surveillance. nombre de membres
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les dispositions de l'article 18 de la loi no 88-17 du 5 janvier 1988, qui modifient l'article 89 de la loi no 66-537 du 27 juillet 1966, sont applicables aux societes anonymes a directoire et conseil de surveillance. Il est en effet prevu dans cette loi que le conseil d'adminsitration d'une societe anonyme peut compter jusqu'a quinze membres (au lieu de douze) lorsque la societe est admise a la cote officielle d'une bourse de valeurs. La loi etant muette pour ce qui concerne les societes a directoire et conseil de surveillance, peut-on neanmoins estimer que le conseil de surveillance d'une societe cotee en bourse puisse egalement se composer de trois a quinze membres ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 18 de la loi no 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et scissions de societes commerciales a modifie l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 en portant de douze a quinze le nombre maximum de membres que peut compter le conseil d'administration d'une societe anonyme lorsque les actions de la societe sont admises a la cote officielle d'une bourse de valeurs. Cette modification ne saurait etre consideree comme s'appliquant aux societes dotees d'un conseil de surveillance. Celles-ci sont en effet regies par des dispositions propres figurant a l'article 129 de la loi du 24 juillet 1966. Ce texte, qui prevoit que le conseil de surveillance est compose de trois membres au moins et de douze membres au plus, n'a pas ete modifie par la loi nouvelle.
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