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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre souligne qu'il partage l'indignation exprimee par l'honorable parlementaire qui se fait en cela l'interprete des preoccupations de nombreuses associations d'anciens combattants. C'est pourquoi, le secretaire d'etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre considere, face a de tels actes de vandalisme, comme de son devoir de rester vigilant a l'egard - de tout ce qui pourrait donner prise a la moindre justification des ideologies contre lesquelles le monde combattant a lutte dans le passe - et dont les monuments commemoratifs symbolisent le sacrifice. Il insiste avec force sur le fait que l'une de ses missions essentielles est de contribuer a la sauvegarde de la paix et a lutter contre toutes resurgences d'ideologies pronant la haine, l'exclusion, l'antisemitisme et toutes formes de racisme. A cet egard, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants rappelle que la mission permanente aux commemorations et a l'information historique placee sous son autorite et dont il veille a renforcer les moyens, remplit en liaison avec les associations d'anciens combattants, un role pedagogique primordial a l'egard des jeunes generations, role qui doit etre conforte et se developper dans la perspective de l'Europe de demain. Au plan purement juridique, il convient d'ajouter que les associations d'anciens combattants peuvent, conformement a la loi no 72-546 du 1er juillet 1972 « relative a la lutte contre le racisme », se porter partie civile dans les affaires de racisme et d'antisemitisme. L'article 88 du titre III de la loi no 81-82 du 2 fevrier 1981 complete les dispositions de la loi precitee, en permttant aux associations de se constituer partie civile devant les tribunaux contre des faits constituant des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanite ou contre des personnes civiles ou morales ayant fait l'apologie de crimes de guerre ou de crimes et delits de collaboration avec l'ennemi. La loi no 83-466 du 10 juin 1983 (art 2-4 du code de procedure penale) permet aux associations de resistants ou de deportes declarees depuis au moins cinq ans, de se constituer partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanite, sans qu'il ait lieu de se referer a une quelconque anciennete parb rapport a la date des faits (contrairement aux dispositions de la loi du 2 fevrier 1981). Enfin, la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 (JO du 21 juillet 1999), portant amnistie, stipule expressement dans son article 29 que sont exclus du benefice de ladite amnistie, notamment : article 29-4 - Le delit de violation de sepultures, prevu par l'article 360 du code penal et les infractions constituees par la degradation de monuments eleves a la memoire de combattants, fusilles, deportes et victimes de guerre ; article 29-10. - Les infractions en matiere de patrimoine prevues au code de l'urbanisme par la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques modifiee ; article 29-13. - Les delits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanite et des crimes de collaboration avec l'ennemi prevus par le troisieme alinea de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse. toutefois, soucieux de contribuer a la sauvegarde des monuments aux morts, des cimetieres militaires et des necropoles nationales, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants vient de saisir ses collegues M le garde des sceaux, ministre de la justice et M le ministre de l'interieur afin de connaitre leur point de vue sur ces questions et de prendre, en concertation avec lui, toutes mesures appropriees.
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