|
Texte de la QUESTION :
|
M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'inquietude ressentie par les associations de defense des victimes de troubles de voisinage face a l'application du decret no 88-523 du 5 mai 1988, relatif aux bruits de voisinage. Ces nouvelles dispositions, qui remplacent l'ancienne reglementation sanitaire et departementale, sont fondees sur la notion de l'emergence du bruit perturbateur par rapport au bruit ambiant. Ce calcul, tres difficile a effectuer, necessite l'utilisation de sonometres. Or, les services de police qui interviennent en sont souvent depourvus et peu formes a son emploi. Les victimes du bruit craignent donc de ne plus avoir de moyens de defense ou de recours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre de l'application de ce decret, pour assurer la defense des victimes de troubles de voisinage.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En matiere de lutte contre le bruit, le decret no 88-523 du 5 mai 1988, relatif aux regles propres a preserver la sante de l'homme contre les bruits de voisinage, a ete pris en application de l'article L 1 du code de la sante publique. Ce decret prevoit des sanctions a l'encontre des personnes responsables de bruit et dont l'infraction est caracterisee par le cumul de deux criteres : une faute et le depassement de limites d'emergence. La faute peut etre constituee par une negligence deliberee, le non-respect de conditions d'utilisation de materiel ou un comportement anormalement bruyant ; l'emergence est definie par la difference entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en question, et le niveau de bruit residuel constitue par l'ensemble des bruits habituels d'un lieu donne. Le caractere reprehensible d'une situation sonore n'etant pas toujours facile a apprehender, il est donc necessaire que l'agent charge de la constatation dispose d'une methode et effectue des mesures pour analyser la situation. La mesure de l'emergence s'effectue de maniere habituelle avec un sonometre integrateur permettant de constater les deux niveaux precites par simple lecture de l'appareil ; la difference entre les deux est l'emergence constatee. De nombreux services competents pour constater ces infractions sont equipes de tels sonometres, notamment les directions departementales des affaires sanitaires et sociales, qui disposent de materiel de mesure du bruit performant, ainsi que les services communaux d'hygiene et de sante des villes importantes. Par ailleurs, independamment de cette reglementation, les services de police peuvent aussi sanctionner le tapage nocturne sur la base des articles R 34-8 et R 35 du code penal sans avoir a effectuer de mesures du bruit. Les mesures de bruit effectuees pour l'application du decret du 5 mai 1988 ne constituent donc pas une entrave a la protection des personnes victimes des nuisances sonores, mais permettent, au contraire, de fonder sur des bases objectives les sanctions prevues par ce texte contre les auteurs du bruit. Ce decret permet donc une amelioration de la lutte contre les bruits de voisinage et une meilleure protection de la sante des Francais.
|