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Texte de la QUESTION :
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M Michel Francaix attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, Þur les delais dans lesquels intervient le paiement des traitements des enseignants qui prennent leur premier poste. Il arrive que ces enseignants soient contraints de se contenter d'avancer pendant plusieurs mois avant de percevoir leur traitement. De la meme maniere, certaines indemnites, telles que les indemnites pour heures supplementaires ou pour travaux de jurys d'examens, sont reglees dans les delais les plus variables et leur paiement intervient generalement apres plusieurs mois, voire pres d'un an. Il lui demande donc s'il envisage, dans le cadre de son projet de reforme de l'education nationale, de prendre des mesures pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation, la mise en paiement du traitement de tout nouvel agent est subordonnee a deux conditions : la protection par l'agent d'un dossier complet comprenant notamment un arrete de nomination et un proces- verbal constatant l'installation de l'interesse dans ses fonctions, un certificat de cessation de paiement dans le cas d'un changement d'academie, une notice a caractere financier, un releve d'identite bancaire ; le respect du calendrier mensuel de mise en paiement arrete par la direction de la comptabilite publique du ministere de l'economie, des finances et du budget. En regle generale, la sortie du traitement a la fin de chaque mois n'est possible que si l'integralite des informations a ete enregistree par les services de la tresorerie generale avant le 25 du mois precedent. Compte tenu des delais de transmission des divers elements constitutifs du traitement de l'agent, la regularisation peut ne pas intervenir dans le cadre de la paie en cours. Dans ce cas, la procedure d'acompte sur traitement, systematiquement mise en oeuvre par les services gestionnaires reste la seule mesure envisageable. En tout etat de cause, les services sont appeles a faire diligence afin d'eviter le plus possible tout risque de retard de paiement, et tout particulierement lorsqu'il s'agit d'une premiere affectation. Par ailleurs, le decret no 50-1253 du 6 octobre 1950 (article 4) et la circulaire du 17 novembre 1950 ont arrete les modalites de paiement des heures supplementaires dues aux enseignants. En application de ces dispositions, les heures supplementaires sont payables par neuvieme pour chaque mois, d'octobre a juin. Le reglement de ces heures necessite toutefois une serie d'operations prealables : collecte des donnees en provenance des etablissements, edition des etats par les tresoreries generales selon un calendrier fixe par leurs soins, installation et controle des droits. La mise en paiement ne peut donc intervenir avant les paies des mois de novembre et plus generalement de decembre. S'agissant du paiement des indemnites de jury d'examen ou de concours, les retards qui ont pu etre constates resulteraient, dans la plupart des cas, de l'insuffisance des credits budgetaires accordes dans les annees anterieures, eu egard aux besoins. La situation s'est tres largement amelioree, notamment a la suite de l'attribution de credits supplementaires ouverts par le decret d'avance en juin 1988 et par le budget de 1989, ce qui doit permettre le paiement de ces indemnites dans des delais normaux.
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