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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'articulation entre les dispositions de l'article 41 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984 relative aux competences des regions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Reunion, et celle des autres dispositions regissant les syndicats de communes et la cooperation intercommunale. L'article 41 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984 prevoit en substance la fixation des taux de la taxe speciale de consommation sur les produits petroliers prevue a l'article 266 quater du code des douanes. Il prevoit egalement sa repartition entre les collectivites regionale, departementale et communale. Il affecte les ressources ainsi degagees a des travaux de voirie, tout en permettant aux departements et aux communes d'utiliser 10 p 100 de cette recette a d'autres investissements. Ainsi redige, l'article 41 precite parait compatible avec les dispositions regissant les syndicats de commmunes et la cooperation intercommunale, quand bien meme elles auraient pour objet des travaux de voirie.
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