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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que, pour la premiere fois, la region d'Ile-de-France va s'engager financierement dans le domaine de l'enseignement superieur. En effet, dans le cadre du contrat de plan Etat-region 1989-1993, la region d'Ile-de-France va financer la construction d'une universite, et participer a part egale avec l'Etat a la creation d'instituts universitaires de technologie. Or, la competence exclusive de l'Etat en matiere d'enseignement superieur, qui decoule des lois de decentralisation, ne permet pas aux collectivites territoriales d'assurer la maitrise d'ouvrage de telles operations d'equipement, ce qui les empeche de beneficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA). Des lors, les investissements qu'elles seraient amenees a engager dans ce domaine, devraient supporter la charge supplementaire de la TVA Cette situation paradoxale constitue un obstacle a tout effort des collectivites territoriales, et en particulier des regions, dans le domaine de l'enseignement superieur. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme, et de lui preciser quelle solution il preconise pour permettre a la region d'Ile-de-France d'obtenir le remboursement de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des lois de decentralisation, la repartition des competences entre les collectivites locales et l'Etat confere a l'Etat une competence exclusive en matiere d'enseignement superieur. Les collectivites locales, telle la region Ile-de-France, ne peuvent donc normalement assurer la maitrise d'ouvrage d'operations d'equipement relevant de ce domaine et beneficier, a ce titre, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA). En effet, aux termes de l'article 2 du decret no 85-1378 du 26 decembre 1985, sont exclues de l'assiette du FCTVA les travaux effectues pour le compte de tiers. Cette disposition n'a pas ete remise en cause par le Conseil d'Etat dans son arrete du 9 novembre 1988. Au cas particulier, les etablissements d'enseignement superieur ne peuvent etre geres et fonctionner que sous la seule responsabilite de l'Etat ; des lors, toute construction d'immeuble destine a l'enseignement superieur est obligatioirement effectuee pour le compte de l'Etat qui est un tiers au sens du decret precite. Les collectivites locales qui le souhaitent peuvent participer a des operations de construction dans le domaine de l'enseignement superieur par la seule voie du fonds de concours, l'Etat gardant obligatoirement la maitrise d'ouvrage des operations en cause. Ces fonds de concours ne sont pas eligibles au FCTVA L'ensemble de ces regles a ete rappele aux prefets de region charges de negocier les contrats de plan qui lieront l'Etat et les regions, pour la periode 1989-1993.
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