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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Mauger appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'injustice qui peut resulter, en matiere d'indemnisation des Francais d'outre-mer, de la regle selon laquelle l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce donne a bail en location-gerance revient au seul proprietaire, meme dans le cas ou certains elements du fonds ont ete apportes par le gerant. Il lui demande donc si elle n'estime pas necessaire de revenir sur une telle disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que, pour la mise en oeuvre de la loi du 15 juillet 1970 relative a l'indemnisation des biens dont les Francais ont ete depossedes outre-mer, le proprietaire d'une entreprise commerciale qui donne celle-ci a bail en location-gerance est considere, en application des regles juridiques qui regissent la matiere, comme conservant la pleine propriete de tous les elements constitutifs de son fonds et que, par suite, lui seul a, d'une maniere generale, droit a etre indemnise a raison dudit fonds. Mais, contrairement a ce que semble penser l'honorable parlementaire, s'il resulte des pieces figurant au dossier, et notamment du bail liant les deux parties, que le locataire-gerant a des droits sur tel ou tel element du fonds, la valeur d'indemnisation de ce dernier est, ainsi d'ailleurs qu'il est prevu a l'article 28 de la loi precitee, repartie entre les interesses selon les droits qu'ils detenaient respectivement, mais bien entendu avec l'accord des deux parties.
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