|
Texte de la QUESTION :
|
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les problemes poses par l'indemnisation des degats occasionnes par les risques majeurs dans les departements et territoires d'outre-mer. En effet, apres « Hyacinthe » en 1980, « Clotilda » en 1987, la Reunion vient d'etre, une fois de plus, durement eprouvee par le passage du cyclone « Firinga », comme en temoigne l'ampleur des degats occasionnes qu'une premiere estimation chiffre deja a plus d'un milliard et demi de francs, et auxquels il convient d'ajouter les consequences humaines d'un tel drame : morts, disparus, blesses, desarroi de la population, decouragement des entrepreneurs. Cette circonstance tragique montre combien il est urgent, du fait de l'intensite des pluies et des vents, du relief, de la nature meme de l'ecosysteme de la Reunion et egalement de l'accroissement demographique, que soit prise en compte, de maniere prioritaire, la prevention des risques majeurs constitues par les phenomenes naturels. Il a donc ete propose au Gouvernement l'extension a la region Reunion des dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, parue au Journal officiel du 14 juillet 1982 (p 2242-2243). Ainsi, toute personne physique ou morale pourrait, si elle etait titulaire d'un contrat d'assurance, se garantir contre les catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet d'un tel contrat, moyennant versement d'une cotisation additionnelle, au meme titre qu'en metropole. En outre, par le biais de la mise en oeuvre des plans d'expositions aux risques (PER) definis par cette meme loi de 1982, les collectivites pourront ainsi mieux assurer la securite publique dans les zones les plus sensibles. En effet, ces plans d'exposition aux risques permettront d'avoir une meilleure connaissance des sites a risques, de developper l'esprit de prevention par une information adaptee au contexte local, et de prendre en compte, dans l'amenagement en general du territoire, les risques naturels afin de les prevenir et d'en attenuer les consequences. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics puissent prendre toutes dispositions legislatives en vue d'abroger l'article 6 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 sus-visee afin de lui substituer une disposition rendant applicable cette loi aux departements d'outre-mer. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte entreprendre en ce domaine.
|