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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Caisses
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Analyse :
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Conseils d'administration. elections. droit de vote. meres de famille non salariees
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Papon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'anomalie que constitue l'impossibilite, pour les meres de famille non salariees, d'etre electeurs dans les conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale, alors qu'elles sont interessees au premier chef et que l'on reconnait enfin leur role sur le plan economique et social. Elle lui demande, en consequence, ce qu'elle envisage de faire pour mettre fin a cette situation inique et perimee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles L 211-2 et L 212-2 du code de la securite sociale prevoient l'election de certains administrateurs aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales. L'electorat est determine a l'article L 214-1 du code de la securite sociale. Ainsi, sont electeurs pour les caisses primaires les assures sociaux ages de plus de seize ans et afffilies au regime general. Pour les caisses d'allocations familiales sont concernes les assures sociaux de plus de seize ans du regime general et de certains autres regimes, ainsi que les travailleurs independants. La qualite d'assure social retenue a l'exclusion de celle d'ayant droit n'a pas eu pour objet d'empecher les meres de famille de faire partie de l'electorat puisque celles qui travaillent, ainsi que les titulaires de l'allocation de parent isole ont eu la possibilite de voter. La definition de l'electorat a d'ailleurs ouvert le droit de vote a une partie tres importante de la population, soit pres de 28 940 000 electeurs pour le college des assures sociaux dans les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 a prevu une representation particuliere des familles dans les conseils d'administration par la presence d'administrateurs designes par les unions departementales des associations familiales. Dans le cadre de cette representation, les meres de famille sans activite professionnelle peuvent exercer leur legitime droit d'expression.
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