|
Rubrique :
|
Presse
|
|
Tête d'analyse :
|
Journaux d'annonces gratuites
|
|
Analyse :
|
Publicite pornographique
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Alain Jonemann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les journaux de petites annonces distribues gratuitement dans les boites aux lettres et qui contiennent, a cote d'annonces utiles et interessantes, des annonces a caractere pornographique. Ces journaux, de par leur diffusion gratuite, sont a la portee de tous, y compris des enfants et ce, sans aucun controle. Cette pratique releve des dispositions de l'article R 30 (10e) du code penal qui rendent passibles d'une contravention de quatrieme classe « ceux qui auront envoye sans demande prealable du destinataire, distribue ou fait distribuer a domicile tous prospectus, ecrits, images, photographies ou objets quelconques contraires a la decence » : 1o pour mesurer l'application de ces dispositions, il souhaiterait que soit dresse l'etat statistique des contraventions constatees et des peines infligees au cours des cinq dernieres annees sur la base de cet article R 30 (10e) du code penal ; 2o au vu des resultats, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager d'une part un renforcement des peines applicables, d'autre part la diffusion d'une circulaire aupres des parquets afin de leur demander d'etre particulierement vigilants lorsqu'ils sont saisis de tels dossiers et de poursuivre les auteurs des contraventions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article R 38 (10o) du code penal reprime d'une amende de 1 300 francs a 2 500 francs et d'un emprisonnement pendant cinq jours au plus l'envoi, sans demande prealable du destinataire, et la distribution a domicile ou dans des lieux publics de tous prospectus, ecrits, images, photographies ou objets quelconques contraires a la decence. Les condamnations prononcees en application de cet article ne pouvant exceder dix jours d'emprisonnement ou 2 500 francs d'amende ne figurent pas, en application de l'article 768 du code de procedure penale, au casier judiciaire des interesses. C'est pourquoi le ministere de la justice ne dispose pas, malgre l'informatisation du casier judiciaire instituee par la loi du 4 janvier 1980, de statistiques concernant l'application de ces dispositions, qui sont effectivement susceptibles de sanctionner la distribution gratuite dans les boites aux lettres de journaux de petites annonces dont certaines presenteraient un caractere pornographique. Apres consultation des officiers du ministere public des tribunaux de police du ressort du tribunal de grande instance de Paris, il ne semble pas cependant que des condamnations aient recemment ete prononcees par ces tribunaux en application de ce texte, ni que des plaintes aient ete deposees sur ce fondement par des particuliers ou par des associations dont les statuts prevoient la defense de la moralite publique. Si ces dernieres saisissaient a l'avenir les parquets competents - directement ou par l'intermediaire du ministere de la justice - de faits similaires, le garde des sceaux pourrait, a l'occasion d'affaires determinees, donner toutes instructions utiles pour que l'action publique soit mise en mouvement, mais il n'est pas actuellement envisage d'adresser une circulaire generale sur ce sujet aux procureurs de la Republique, ni de renforcer les peines prevues par l'article R 38 (10o) du code penal.
|