|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Bellon demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir examiner la nouvelle procedure imposee par l'administration d'Etat, dans le cadre du nantissement des marches aupres du credit equipement petites et moyennes entreprises (CEPME). Si l'on concoit que l'administration regroupe les soumissions en groupement d'entreprises, il y aurait lieu de mettre en place une procedure simple et efficace pour que chaque entreprise puisse nantir aupres du CEPME la partie du marche qu'elle a obtenue. Actuellement, il est tres difficile a une entreprise qui travaille avec le CEPME d'arriver a ce resultat si l'ensemble des entreprises du groupe ne demande pas l'avance du marche ou le paiement a titre d'avance. Les conditions actuelles exigees par les administrations perturbent le financement des entreprises. Il est donc souhaitable que le ministre de tutelle des administrations assure une certaine cohesion entre les deux administrations etatiques, le CEPME d'une part, et les diverses administrations et collectivites nationale ou departementale, et ce dans l'interet des entreprises qui sont penalisees par cette discordance.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les avances du Credit d'equipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) sont en effet garanties par la cession des creances financees ; l'entreprise qui sollicite l'intervention de cet etablissement doit donc etre en mesure de lui remettre l'exemplaire unique du marche finance, ou au moins de sa part de marche. Ce document doit en effet obligatoirement etre joint a la notification de la cession au comptable public charge du paiement de la depense, selon les termes memes du decret 85-12-85 du 3 decembre 1985 modifiant le code des marches publics et pris pour l'application de l'article 13 de la loi 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le credit aux entreprises, modifiee par la loi 84-46 du 24 janvier 1984. Si la delivrance de l'exemplaire unique ne pose pas de difficulte particuliere dans le cas d'entreprises groupees conjointes, il n'en va pas de meme dans le cas d'entreprises groupees solidaires. Dans cette hypothese, l'instruction de la comptabilite publique 86-60 B 1-M 0-M 9 du 13 mai 1986 prevoit en effet que « lorsque les entreprises sont groupees solidaires, un exemplaire unique est delivre a chacun des contractants si les reglements sont effectues au compte ouvert au nom de chacun d'eux ; en revanche, un seul exemplaire unique est delivre au nom du groupement si les reglements sont effectues a un compte unique ». Dans ce cas deux solutions sont possibles : soit une cession individuelle : l'ensemble des entreprises du groupement solidaire prevoit la repartition des travaux a effectuer avec l'accord du maitre d'ouvrage, lors de la signature du marche, ou en cours d'execution par avenant. L'ordinnateur peut delivrer a chaque entreprise qui le demande un exemplaire unique cantonne au montant des travaux qu'elle execute. Les entreprises restent solidaires pour l'execution des prestations mais leurs creances sont individualisees pour permettre le financement ; soit la cession par le groupement au profit d'une ou plusieurs entreprises. Le mandataire qui a recu un mandat special a cet effet ou les entreprises groupees conviennent des modalites de financement entre elles et avec la banque cessionnaire par convention privee. L'administration delivre une exemplaire unique au nom du groupement du montant total ou partiel du marche. Le paiement par le comptable s'effectue au groupement en fonction de la cession notifiee. Dans le cas de cession partielle, les sommes dues sont reparties entre le cessionnaire et le groupement.
|