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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les actions sociales realisees dans les departements d'outre-mer par les caisses d'allocations familiales sont financees par une dotation speciale de la Caisse nationale d'allocations familiales et ne peuvent, en consequence, concerner que les seuls salaries, y compris d'ailleurs ceux des professions agricoles. Cependant, bien qu'ils ne participent pas a son financement, les exploitants agricoles des departements d'outre-mer beneficient des realisations sociales faites par le Fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire (FASSO), dans l'interet des familles et contribuant au developpement physique et intellectuel des enfants. En metropole, l'action sanitaire et sociale exercee par les caisses de mutualite sociale agricole est integralement assuree par le produit de cotisations, dites complementaires, appelees aupres des agriculteurs, en sus des cotisations dites techniques, qui servent a la couverture des prestations legales. Or, dans les departements d'outre-mer, les cotisations complementaires fixees par decret sont affectees a la gestion administrative et apparaissent deja comme tres insuffisantes pour y satisfaire. Il ne peut etre envisage de faire supporter les depenses d'action sociale en faveur des exploitants des DOM par les caisses d'allocations familiales au titre de leur dotation d'action sanitaire et sociale, ni par le budget annexe des prestations sociales agricoles, qui ne finance que les depenses de prestations legales. L'interet de la mesure demandee par l'honorable parlementaire n'echappe pas cependant au ministre de l'agriculture et de la foret. Dans le cadre de la loi du programme du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, un fonds d'action sociale specialise pourrait etre cree, dans la mesure ou les exploitants agricoles de ces departements accepteraient d'en assurer le financement par un relevement de la cotisation complementaire. Une modification de l'article 1142-17 du code rural serait en tout etat de cause necessaire, afin de preciser que la cotisation complementaire de prestations familiales devrait dorenavant permettre de couvrir non seulement les frais de gestion mais egalement les depenses d'action sanitaire et sociale en faveur des familles d'exploitants. Avant que le Gouvernement ne se prononce, il est prevu que la Commission nationale pour l'egalite sociale et le developpement economique des departements d'outre-mer examine ce probleme en concertation avec les elus et les responsables socioprofessionnels de l'agriculture.
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