9ème législature

Question N° : 11649	de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  10/04/1989  page :  1644
	Réponse publiée au JO le :  01/01/1990  page :  67
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Cotisations patronales. exoneration. premier salarie
Texte de la QUESTION :	M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la loi no 89-18 du 15 janvier 1989 concernant l'exoneration des charges sociales pendant deux ans pour l'embauche du 1er salarie du 15 octobre 1988 au 31 decembre 1989. Il semblerait que dans le cas ou une entreprise embauche un premier salarie avec un contrat a duree indeterminee, elle ne puisse beneficier des mesures precitees si le salarie quitte ladite entreprise pendant sa periode d'essai, suite a une decision du chef d'entreprise qui a juge que la personne n'avait pas de competence suffisante pour occuper le poste a pourvoir. La situation est identique lorsque le premier salarie est remplace par un autre beneficiant d'un contrat a duree indeterminee et apte au poste offert apres une periode d'essai satisfaisante. Il lui demande donc s'il lui serait possible d'apporter une modification au texte visant a considerer la periode d'essai comme transitoire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les dispositions relatives a l'exoneration des charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarie. L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 precise qu'en cas d'embauches successives liees a des evenements independants de la volonte de l'employeur et determines par decret, la periode d'exoneration de vingt-quatre mois tient uniquement compte des durees d'effet respectives des contrats de travail ainsi conclus, dans la limite de trente-six mois a compter de la date d'effet du premier contrat de travail. La rupture du contrat de travail a l'initiative de l'employeur n'etant pas un evenement independant de la volonte du-dit employeur, celui-ci ne peut, dans ces conditions, continuer a beneficier d'un droit a exoneration pour l'embauche d'un nouveau salarie. Toutefois, ainsi que l'a prevu le decret no 89-392 du 14 juin 1989, lors de la rupture du contrat de travail a l'initiative du salarie pendant la periode d'essai, le droit a exoneration continue a courir pendant une duree de trente-six mois a compter de la premiere embauche, la duree totale ne pouvant exceder vingt-quatre mois.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O