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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les particuliers qui, en investissant en toute bonne foi, ont fait l'acquisition de conteneurs aupres de la societe Iccu, sans jamais recevoir aucune recette. Ce dossier, ouvert depuis 1985, n'avance pas. L'association de defense des investisseurs vient de parvenir en avril 1988 a ce que la COB saisisse le parquet. Il souhaite qu'il fasse avancer ce dossier, car, tandis que cette societe effectue de gros benefices, de petits investisseurs sont spolies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure de confirmer a l'honorable parlementaire qu'au vu des resultats de l'enquete effectuee par les services de la Commission des operations de bourse sur les activites de la societe Iccu Conteneurs Fleet Management, le parquet de Paris a, le 3 mai 1988, requis l'ouverture d'une information pour infractions a l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983 et abus de confiance. Cette procedure ne parait souffrir en l'etat d'aucun retard, compte tenu notamment de l'etendue et de la complexite des investigations en cours. Le garde des sceaux a neanmoins demande au parquet de Paris de veiller, dans la limite de ses attributions, a ce qu'elle parvienne a son terme dans les meilleurs delais possibles.
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