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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de prevenir les consequences des pertes d'emploi sur la situation financiere des accedants a la propriete, la plupart des organismes preteurs ont mis en place des systemes « d'assurance chomage » qu'ils proposent a leurs emprunteurs, notamment aux titulaires de prets aides a l'accession a la propriete (PAP) en cours de remboursement. On peut estimer que ces assurances non obligatoires couvrent environ la moitie des emprunteurs PAP et sans doute plus du tiers des souscripteurs de prets prives pour les prets autorises depuis 1985. Le developpement de ces dispositifs dans le cadre contractuel est conforme a l'interet des consommateurs comme a celui des preteurs et doit etre encourage. Par ailleurs, en cas de difficultes financieres imprevues, notamment dues a une perte d'emploi, l'emprunteur defaillant a la possibilite, en application de l'article 14 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 et de l'article 1244 du code civil, de saisir le juge des referes qui peut lui accorder des delais de paiement pouvant aller jusqu'a deux ans et surseoir a l'execution des poursuites. Il appartient donc a l'emprunteur, s'il le juge opportun, de consulter un auxiliaire de justice afin de determiner avec lui ses differentes possibilites d'action. En outre, preoccupes par l'augmentation des difficultes que connaissaient certains emprunteurs modestes dont les charges de remboursement progressaient plus vite que leurs revenus, les pouvoirs publics ont adopte de nombreuses mesures destinees a preserver leur solvabilite. C'est ainsi que plus de 150 000 prets conventionnes ont pu etre renegocies ou refinances, evitant l'apparition ulterieure de nombreuses situations contentieuses et d'impayes pouvant mener jusqu'a la vente judiciaire du logement. S'agissant des PAP, attribues aux familles les plus modestes, le Gouvernement a decide une mesure generale et automatique de reamenagement de tous les PAP a taux fixes souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985, periode au cours de laquelle les taux d'interet et la progressivite des charges de remboursement furent les plus eleves. Compte tenu de l'importance des encours concernes, cette action aura un cout proche de 24 milliards de francs repartis sur quinze ans ; elle constitue un effort considerable de l'Etat en faveur des emprunteurs PAP les plus gravement endettes dont l'alourdissement des charges pouvait les conduire a de douloureuses situations d'impayes. Pour prevenir egalement les apparitions d'impayes de remboursement, les pouvoirs publics ont decide d'apporter un complement exceptionnel d'aide personnalisee au logement (APL) de l'ordre de 200 francs a 400 francs par mois, aux emprunteurs PAP ayant souscrit leur pret entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984 et dont le taux d'effort net d'APL depasse 33 p 100 de leurs revenus. Enfin, la circulaire no 88-13 du 25 fevrier 1988 prevoit que l'Etat apporte son soutien financier a la mise en place dans chaque departement, a l'initiative des collectivites territoriales, d'une commission chargee d'accorder des aides aux accedants titulaires d'un PAP souscrit aux memes dates et qui rencontrent des difficultes graves pour rembourser leur pret en depit des mesures automatiques precedentes. De facon generale, il convient de souligner que les prets PAP sont accordes par des etablissements de credit, a vocation sociale ou investis d'une mission de service public (Credit foncier de France, Comptoir des entrepreneurs et societes HLM de credit immobilier), qui attachent une importance particuliere a la recherche des solutions les plus a meme de soulager les accedants lorsque surviennent des difficultes financieres. Les societes de credit immobilier, implantees au niveau local, etablissent directement ces demarches aupres de leurs emprunteurs ; le Credit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs interviennent systematiquement en cas d'impaye pour mettre au point des plans d'apurement adaptes. Dans les situations les plus delicates, concernant les PAP du Credit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, la commission des cas sociaux peut faciliter le reglement des impayes en gelant provisoirement ou definitivement certains arrieres. Il faut egalement rappeler qu'en cas d'impaye le versement de l'APL peut etre maintenu durant une periode pouvant atteindre cinq ans, sur decision de la section departementale des aides publiques au logement (SDAPL) et sur presentation d'un plan d'apurement adopte par l'etablissement preteur et l'emprunteur. Enfin, dans les situations d'endettement les plus tragiques, afin d'eviter une saisie puis une vente judiciaire, les organismes d'HLM peuvent beneficier de prets sur les ressources du livret A dont le taux d'interet privilegie leur permet de racheter les logements des familles particulierement modestes ayant souscrit leur PAP entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984, avec maintien dans les lieux en tant que locataires et benefice de l'APL Dans le cas ou l'ensemble des dispositions precedentes en faveur des prets PAP ne suffirait pourtant pas a empecher la saisie du logement, aboutissement desormais rarement atteint de la procedure contentieuse, la societe Sofipar-logement a laquelle sont associes le Credit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, creee en 1984 a l'instigation des pouvoirs publics, a pour mission d'encherir lors des ventes publiques concernant des logements finances a l'aide d'un pret aide, afin de parvenir a un prix de rachat acceptable par le preteur et l'emprunteur. Le relogement des accedants saisis peut alors etre assure par les organismes d'HLM grace a l'etroite liaison etablie entre les etablissements preteurs sociaux et ces organismes ainsi que les societes de credit immobilier.
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