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Texte de la QUESTION :
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M Jose Rossi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987 qui accorde certains avantages fiscaux aux entreprises creees en Corse du 1er janvier 1985 au 31 decembre 1989. Ces mesures, qui repondent a l'imperieuse necessite de mettre en place dans l'ile une veritable politique de developpement touristique, n'auront qu'un effet limite compte tenu du delai trop court qui est accorde aux createurs d'entreprises pour concretiser leurs projets. La lenteur des procedures, les difficultes d'approvisionnement en materiaux et equipements hoteliers ainsi que le manque d'informations causent des retards importants qui remettent en cause la portee effective de ces mesures. Il lui rappelle qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la region de Corse, le Gouvernement s'est engage a adapter le regime fiscal de la Corse en vue de favoriser notamment l'investissement productif. Compte tenu de l'importance que revet l'activite touristique pour le developpement economique de la Corse, il lui demande s'il envisage et dans quelles conditions, de prolonger les delais prevus a l'article 22 de la loi de finances pour 1987.
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