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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inquietude des sages-femmes devant le projet de decret relatif au statut des sages-femmes de la fonction publique hospitaliere. En effet, ce projet etabli sans concertation prealable avec les interessees ne fait aucune reference au livre IV, titre I, articles L 356, L 372 et L 374 du code de la sante publique ; au decret no 77-1536 du 21 decembre 1977 relatif au recrutement et a l'avancement des sages-femmes des etablissements d'hospitalisation publics ; au decret no 80-518 du 18 juillet 1980 portant modification de l'article 25 du code de deontologie de 1949, modifie par le decret no 86-124 du 23 janvier 1986. Or, ces decrets reconnaissent expressement a la profession de sage-femme son caractere medical. Leur code de deontologie remis a jour est adapte aux progres des techniques obstetricales et permet un elargissement de leurs competences liees aux exigences technologiques. Il lui rappelle par ailleurs que leur formation hospitalo-universitaire est assuree pendant quatre ans apres le bac et est sanctionnee par un diplome delivre par la faculte de medecine. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte le caractere medical de la profession dans l'elaboration du nouveau statut des sages-femmes hospitalieres.
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