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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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COTOREP
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Analyse :
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Decisions des COTOREP. contestation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la propension croissante, et vraisemblablement organisee a l'initiative de quelques responsables de certains conseils generaux, des departements a contester les decisions des COTOREP au titre de la legislation des handicapes. Il constate qu'eu egard aux delais necessaires au rendu des decisions et a l'effet suspensif des recours, des personnes gravement handicapees se trouvent plongees dans des situations tout a fait critiques. Il lui demande, par consequent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser une situation passablement scandaleuse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees stipule expressement dans son article 14 (dernier alinea du 4o du I de l'article L 323-11 du code du travail) que le recours contre les decisions des Cotorep relatives a l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes et de l'allocation compensatrice est ouvert a toute personne et a tout organisme interesse devant la juridiction du contentieux technique de la securite sociale et que ce recours est depourvu d'effet suspensif. Cette disposition de nature legislative, qui s'applique a tous les niveaux de la procedure contentieuse, constitue une derogation a la regle enoncee a l'article R 143-14 du code de la securite sociale, selon laquelle, en matiere de contentieux technique de la securite sociale, l'appel contre les decisions des commissions regionales d'invalidite a un effet suspensif. Il convient egalement de souligner que les decisions des commissions regionales d'invalidite competentes pour connaitre des recours exerces contre les decisions des Cotorep sont tres strictement controlees par la commission nationale technique, juridiction du 2e degre placee elle-meme sous le controle de la Cour de cassation. Il s'agit la d'une garantie importante pour des personnes atteintes d'un handicap grave et pour lesquelles ces allocations constituent souvent les uniques ressources.
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