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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Solidarite, sante et protection sociale : personnel
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Analyse :
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DDASS. vacataires. titularisation comme psychologues
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Texte de la QUESTION :
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M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses par la titularisation sur des postes de psychologues des agents vacataires DDASS En effet, des agents vacataires sont titularises sur des postes de psychologues conformement aux dispositions prises par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. Cependant la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985 definit les mesures de titularisation susceptibles d'etre retenues en faveur des agents vacataires recrutes en application de ladite loi : cette loi a bien prevu que les non-titulaires originaires des secteurs psychiatriques beneficieraient des mesures transitoires de titularisation arretees en faveur des autres agents non titulaires des etablissements hospitaliers publics. Toutefois, ces dernieres sont subordonnees a la parution des decrets d'application des articles 117 et suivant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. Actuellement, seul le decret relatif aux titularisations dans les emplois du niveau des categories C et D a ete soumis au Conseil superieur de la fonction hospitaliere. Dans la mesure ou ces dispositions prevues par la loi sont susceptibles de resoudre favorablement la situation d'un certain nombre de personnels, il lui demande dans quels delais les decrets d'application de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 pourront etre publies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La necessite de prendre les textes d'application des articles 117 et suivants de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 n'a pas echappee au ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Le decret relatif aux conditions de titularisation des agents des categories C et D a ete d'ores et deja publie. En raison des difficultes techniques que pose la mise en oeuvre de mesures analogues au profit des agents des categories A et B, les textes qui les concernent n'ont pu jusqu'alors etre elabores. Compte tenu de l'importance qui s'attache a leur publication, le travail d'elaboration de ces dispositions se poursuit activement et la mise en oeuvre des mesures de titularisation des personnels non titulaires des categories A et B devrait intervenir dans les meilleurs delais.
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