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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage fait observer a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que l'article 4 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 et la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 dispose en son article 5 que les enseignements artistiques dispenses dans les etablissements secondaires, y compris dans les etablissemnts secondaires techniques, sont sanctionnes dans les memes conditions que les enseignements dispenses dans les autres disciplines. Cet article ne semble pas faire l'objet d'une stricte application faute de la parution des textes necessaires. Il lui fait observer par exemple, que des epreuves qui etaient obligatoires avant la renovation des diplomes sont devenues facultatives contrairement a cet article : il en est ainsi du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement d'entretien des articles textiles en entreprise artisanale. Pour les metiers du cuir, on ne trouve plus trace d'epreuves d'education artistique et arts appliques. Pour le certificat d'aptitude professionnelle pour les industries mailles-habillement, le temps imparti et le manque de clarte dans les definitions des epreuves amenent des disparites selon les academies : pas d'epreuve dans certaines academies, une epreuve d'un quart d'heure dans d'autres, une epreuve d'un quart d'heure dans le meilleur des cas. Il est demande a M le ministre, quelles mesures il envisage pour remedier a ces anomalies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La place de la formation artistique dans les enseignements professionnels dispenses par le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports n'est pas remise en cause par les decrets du 19 octobre 1987 qui definissent de nouvelles modalites de delivrance des brevets d'etudes professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle. Ils ne modifient pas l'organisation des enseignements conduisant a ces diplomes. Les enseignements artistiques y conservent leur place, en particulier dans les differentes sections preparant a un certificat d'aptitude professionnelle qui comportent un enseignement obligatoire d'education plastique et dessin d'art applique aux metiers d'une heure hebdomadaire. Dans les sections de preparation aux brevets d'etudes professionnelles du secteur tertiaire, un enseignement d'education artistique d'une heure hebdomadaire est assure. Dans les sections de preparation aux brevets d'etudes professionnelles du secteur industriel, cet enseignement est compris dans l'horaire Enseignement technologique et professionnel. D'autre part, la structure des epreuves des examens a ete modifiee pour tenir compte de la demande des milieux professionnels d'evaluer des connaissances et des competences globales attestant de l'aptitude d'un jeune a exercer une activite professionnelle determinee et a s'adapter aux evolutions technologiques. Cette nouvelle approche a conduit a concevoir des epreuves d'examen pluridisciplinaires dans l'ensemble des brevets d'etudes professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle. Dans ce cadre, il a ete decide d'associer dans une meme epreuve professionnelle, commune au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'etudes professionnelles d'un meme secteur professionnel, l'evaluation des connaissances et savoir-faire en technologie et en dessin. Cette epreuve reprend sous une autre forme les objectifs et le contenu de l'epreuve de dessin qui figurait auparavant de facon specifique dans le reglement d'examen de certains diplomes. Par exemple, a l'examen des brevets d'etudes professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle preparant aux metiers du cuir, on demande au candidat a une epreuve dite « Analyse du travail et communication technique », d'analyser et de decoder des dessins d'ensemble, de definition, des documents de fabrication, dessins de fabrication, dessins de montage et de communiquer les resultats en utilisant les codes technologiques (diagrammes, arbres, dessins, plans, etc) et en executant, par exemple, des dessins de fabrication, des croquis, etc. A l'examen du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprise artisanale, il est prevu une epreuve facultative de dessin de composition d'une duree de vingt minutes. En ce qui concerne le certificat d'aptitude professionnelle Industries maille-habillement, les competences des candidats dans ce domaine sont evaluees au cours des epreuves du domaine professionnel. Celles-ci peuvent, en effet, consister en la realisation de patron, de dessin d'ensemble, en fonction de donnees qui peuvent etre notamment des croquis de mode.
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