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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'amputation du 1 p 100 logement qui a ete prevue par la loi de finances 1989. Cette mesure souleve contre elle l'unanimite des representants du CNPF et des syndicats salaries. Tout d'abord, il faut savoir que cette diminution de taux n'entraine aucune diminution des charges pour les entreprises. Par ailleurs, il est aise de chiffrer la diminution de collecte qui en decoule. Pour le seul CIL de Seine-et-Marne, chaque centieme de point de collecte en moins represente une diminution d'environ un million de francs de ressources. Enfin, il convient de prendre en consideration la menace qui pese sur l'aide qu'apportent aux salaries les comites interprofessionnels du logement. Bien souvent, les salaries n'ont d'autre apport personnel que le pret consenti au titre du 1 p 100. Il est dangereux d'affaiblir le role que jouent les CIL pour prevenir les difficultes aux accedants a la propriete, et souvent pour y porter remede. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce probleme, ainsi que les mesures envisagees pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 decembre 1988 a ramene dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction de 0,72 p 100 a 0,65 p 100. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de neuf salaries instituee par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (FNAL) a ete porte de 0,13 p 100 a 0,20 p 100. Cette modification ne remet en cause ni l'equilibre financier du systeme du « 1 p 100 logement » ni sa capacite d'investissement en faveur du logement des salaries. En effet, ce regime qui representait au 31 decembre 1988 un encours de pret superieur a 65 milliards de francs connait depuis plusieurs annees un developpement spontane sous le double effet de l'evolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afferents aux prets anterieurement consentis et qui sont reutilises dans le financement du logement des salaries. Ainsi la reduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernieres annees n'a pas entame les possibilites d'investissement de la contribution « 1 p 100 » conformement a la volonte permanente des pouvoirs publics et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement.
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