FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 11982  de  M.   Zeller Adrien ( Union du Centre - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :  solidarité, de la santé et de la protection sociale
Question publiée au JO le :  24/04/1989  page :  1881
Réponse publiée au JO le :  04/09/1989  page :  3998
Rubrique :  Professions medicales
Tête d'analyse :  Sages femmes
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes qui craignent qu'un projet de decret, actuellement soumis a sa decision, ne leur enleve la specificite qui leur avait ete reconnue par la loi du 19 mai 1982. Il semblerait en effet que les dispositions envisagees les assimilent a la profession d'infirmiere alors qu'elles relevent du livre IV, titre I de la sante publique, compte tenu singulierement des conditions de selection a l'entree dans les ecoles de sages-femmes, de la duree et du contenu de leurs etudes ainsi que des responsabilites strictement medicales qui leur sont confiees. Il est, par ailleurs, de notoriete publique qu'un fort pourcentage des naissances intervienne a la seule diligence des sages-femmes en dehors de l'intervention du medecin accoucheur. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a l'egard d'une profession qui merite consideration et confiance.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le projet de decret portant statuts particuliers des sages-femmes de la fonction publique hospitaliere soumis actuellement a l'avis du conseil d'Etat s'inscrit dans le respect des regles generales d'exercice professionnel fixees par le code de la sante publique et applicable a toutes les sages-femmes. Il n'est aucunement question de remettre en cause la definition de la profession telle qu'elle procede notamment de l'article L 374 du code de la sante publique modifie par la loi no 82-413 du 19 mai 1982.
UDC 9 REP_PUB Alsace O